DROITS ET DEVOIRS DES ASSISTANT(E)S MATERNE(LLE)S ET DES PARENTS
Articlesl’assistant(e) maternel(le)est une professionnelle qui accueille des enfants à son domicile. Elle répond aux besoins individuels de l’enfant et veille à son bien être. Elle l’accompagne vers son autonomie.
Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s
Ce que l’assistant(e) maternel(le) doit faire
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Garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant lors de son accueil,
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Transmettre aux parents toute information sur la santé de leur enfant,
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Respecter le cadre de son agrément,
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Justifier de sa formation obligatoire (lorsque l’assistant(e) maternel(le) a été agréée à partir de 1992),
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Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat,
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S’engager à une bonne collaboration avec les services chargés du contrôle dans les conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Mission PMI du Conseil Général),
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Signer un contrat de travail avec les parents-employeurs,
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Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
Ce que l’assistant(e) maternel(le) est en droit d’attendre de la part des parents
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Un contrat de travail, des fiches de paie, le versement régulier d’un salaire,
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Des facilités pour pouvoir suivre sa formation obligatoire,
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Un solde de tout compte et une attestation Assedic de fin de contrat,
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Le respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
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La confidentialité de sa vie privée et le respect de son environnement familial et professionnel.
L’assistant(e) maternel(le) peut aussi
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Signer un engagement réciproque avec les parents. L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistante maternelle en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document n’est pas obligatoire.
Droits et devoirs des parents
Ce que les parents doivent faire
- Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est bien détenteur d’un agrément : vérifier son contenu, la date de validité, le nombre d’enfants et l’âge des enfants autorisés et les éventuelles dérogations,
- Établir un contrat de travail qui définit les modalités d’accueil dans le respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux,
- Respecter les modalités d’accueil définies dans le contrat,
- Vérifier que l’assistante maternel(le) dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle,
- Transmettre les éléments de santé de l’enfant indispensables à la connaissance de l’assistant(e) maternel(le) agréé,
- Faire la déclaration d’embauche de l’assistant(e) maternel(le) à la CAF ou à la MSA,
- Faire mensuellement la déclaration PAJE Emploi à la CAF ou à la MSA,
- Établir les fiches de paie et rémunérer mensuellement l’assistant(e) maternel(le),
- Respecter le cas échéant, l’accès et le suivi de la formation obligatoire,
- Respecter la vie privée de l’assistant(e) maternel(le).
Ce que les parents sont en droit d’attendre de l’assistant(e) maternel(le)
- Un accueil de leur enfant dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées à l’enfant ainsi que dans des conditions d’écoute, d’attention et de respect de ses besoins et de ses rythmes,
- Le respect des modalités d’accueil définies dans le contrat,
- Un exemplaire de l’attestation d’agrément,
- La connaissance de tous les lieux du logement où l’enfant sera accueilli,
- La confidentialité de leur vie privée et de l’accueil.
Ce que les parents peuvent faire
- Signer un engagement réciproque avec l’assistant(e) maternel(le) (voir documents utiles). L’engagement réciproque permet de réserver une place chez l’assistant(e) maternel(le) en vue d’un accueil et de la signature d’un contrat de travail.
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord une indemnité forfaitaire compensatrice sera versée à l’autre partie. Ce document n’est pas obligatoire.
Assistants maternels
Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile
