IMPOTS 2

27 janvier 2016 by Articles

bon a savoir….

comprendre le calcul de l’impôt

 

 

 ci-dessous info centre des impôts du Morbihan.

Vous trouverez  des documents conçus à votre attention par nos services.

Ce document à vocation à être communiqué, par voie dématérialisée ou par courrier, aux assistantes maternelles. Vous pouvez donc les diffuser très largement.

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Je me permets de vous adresser également, à toutes fins utiles, un document destiné à la promotion de la Déclaration en ligne (celui de la campagne IR 2014 – revenus de l’année 2013. Un document réactualisé vous sera adressé ultérieurement).
En plus de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, vous pouvez en effet bénéficier de nombreux autres services en ligne. Dans votre espace Particulier, vous pouvez :

  1. consulter votre situation fiscale personnelle

  2. payer vos impôts

  3. gérer votre profil (vos coordonnées et options)

  4. effectuer une démarche

  5. faire une réclamation

  6. estimer un bien immobilier

Nous demeurons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire ou précision portant sur le contenu de ces fiches.

Bien cordialement,

Eric MACHOMET
DDFiP du Morbihan
Division du Pilotage de l’assiette et du Recouvrement
des Particuliers – Missions Foncières
Tél. : 02 97 68 54 45
courriel : eric.machomet@dgfip.finances.gouv.fr

Le régime fiscal de l’assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d’un régime fiscal particulier.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l’avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d’un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

Rémunération concernées

Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

  • les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
    Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est le montant qui figure sur l’attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
  • l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfant handicapé, malades ou inadapté,
  • l’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence d’un enfant,
  • l’indemnité représentative de congés payés,
  • l’indemnité compensatrice du préavis,
  • les indemnités pour l’entretien des enfants y compris les indemnités de nourriture.
    Les repas fournis par les parents pour l’enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Leur montant peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire, par journée d’accueil de l’enfant, selon les règles de droit commun, soit 4,65 € par repas pour l’année 2015. La fourniture du lait maternel ne doit pas être comptabilisée.

Détermination du revenu imposable

La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

  • les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
  • En cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d’heures de garde et division par huit).

Il convient de retenir pour l’année 2015, le montant du SMIC au 1er janvier 2015, soit 9,61 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

L’assistante maternelle peut renoncer à l’application de ce régime particulier. Dans ce cas, l’imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

Comment remplir la déclaration des revenus

La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration. Dans le cas d’une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

Exemple

Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 200 jours du 1er janvier au 31 décembre 2015.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue en 2015 s’est élevée à 7500 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à : 9,61 € x 3 x 200 jours = 5 766 €
Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1BJ de la déclaration de revenu est de : 7 500 € – 5 766 € = 1734 €

 

 

 

 

 

 

Impôts : Tableaux de calcul

  •    Pour celles que ça intéresse  1 tableaux de calculs pour les impôts, il est en téléchargement libre à la fin de cet article.  En espérant que cela vous aide et vous facilite les calculs, qui comme chaque année est une corvée pour nous.
  •  L’idéal serait de noter tous les fin de mois , (à chaque paie) les montants et remplir le tableau au fur et à mesure pour ne pas avoir à rechercher toutes les données au moment des calculs en mai.
  • Biensûr rien ne vous empêche de vérifier manuellement.
  • Un conseil aussi vérifiez le cumul imposable de la paje.

 calculimpots-ie-repas-2015xls

 

Ci dessous dépliant pratique

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/depliants_pratiques/

« L’indemnité de repas ainsi que la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant par l’employeur constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt sauf en cas d’option pour les frais réels (les montants correspondants doivent alors être réintégrés dans la rémunération imposable).
Par exception, il est admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable quelle que soit l’option choisie. »

 Il est préférable de vous protéger par un avenant pour les repas que fournissent par les parents, voici mon modèle

avenant repas fournit 

avenant repas parent   openoffice

avenant repas founit parent  PDF

http://www.cc-canal-lirou.fr/jeunesse/images/stories/ram/plaquette-repas2012.pdf

synthese repas

« Oui, nous avons obligation d’intégrer à notre calcul les repas fournis par les parents qui peuvent être évalués par les parties sur un montant forfaitaire journalier quelque soit le nombre de repas fournis par jour et quelque soit l’âge, ou sur un coût de revient réel des repas fournis, ou même un montant évalué par tranche d’âge …..
Le montant doit être déterminé :
– soit directement sur le contrat de travail,
– soit par avenant pour ceux qui ne l’ont pas mentionnés au contrat,
– soit par une attestation fournie par les parents (soit mensuelle, soit annuelle, soit sur la durée totale du contrat, ….)

Oui, cette disposition est à effectuer à compter de janvier 2012

Oui, nous devons intégrer à notre calcul un montant journalier estimé par les parties pour les bébés nourris qu’au biberon de lait maternisé.

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature lorsque l’employeur fournit le goûter (ou petit déjeuné) alors que nous percevons pour le même jour une indemnité de nourriture pour un repas (midi ou soir) – Il n’y a pas lieu d’intégrer le cumul des 2 sur un même jour.

Non, nous n’avons pas de confirmation officielle d’être dispensés d’intégrer une prestation en nature si l’enfant n’est présent qu’au moment du petit déjeuner, ou uniquement présent au moment du goûter (Cependant quelques contrôleurs des impôts l’ont écrit !)- Demandez éventuellement à votre centre d’impôt

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature si l’enfant n’est pas présent aux horaires de prise des repas. (le contrat de travail mentionnant les horaires d’accueil ou attestation des parents)

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature si l’enfant est allaité (attestation des parents)

Non, il n’existe aucun minimum fixé par la loi pour le montant évalué de la prestation en nature, cependant le montant maximum est le montant de l’avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l’année 2012)

Non, nous n’avons pas à faire figurer le montant de la prestation en nature sur notre bulletin de salaire.

Oui, dans le cas où vous n’auriez pas déclaré de montant pour la prestation en nature, ni prévu dans un écrit son montant, vous risquez en cas de contrôle d’être redressé à hauteur du montant de l’avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l’année 2012)

Oui, il est souhaitable pour les contrats rompus en 2012, de relancer vos employeurs et de leur demander une attestation dont vous fournirez un modèle, si cela n’est pas possible, demandez conseil auprès de votre centre d’impôt

Non, on ne fait pas payer le montant de la prestation en nature aux parents

Non, vous ne devez pas prendre comme référence les jours déclarés à PAJEMPLOI puisque ces jours sont une moyenne mensuelle »

« La déclaration de revenus ».