Les durées maximales de travail des assistants maternels sont fixées principalement par deux textes :
L’article 96-3 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule que « La durée maximale de travail est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de 4 mois.»
L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».
Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.
Cependant, une question subsiste : ces limites s’entendent-elles par employeur ou tous contrats confondus ?
Le débat est relancé par la publication de la réponse à la question écrite de M. Marc LE FUR qu’il a adressée au Ministère du Travail, dans laquelle il est précisé que « Cette amplitude maximale s’apprécie du point de vue de l’assistante maternelle.».
La raison de ces limites du temps de travail repose sur le fait qu’un salarié qui les outrepasse se met en danger ; dans le cadre de l’accueil du jeune enfant, il pourrait ainsi lui être reproché de ne pas être en mesure d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, faute de repos suffisant. La médecine du travail peut également s’opposer au dépassement des durées maximales ou le restreindre en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).
En outre, on peut également estimer que cette réponse a été fortement influencée par l’article 17-3-b de la directive européenne 2003/088/CE qui fixe le droit à la limitation de la durée maximale du travail et aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, qui a déjà été évoquée lors de la publication des arrêts de la Cour de Cassation concernant les congés payés en septembre dernier (cf. notre article sur ce lien: https://www.csafam.fr/actu/acquisition-de-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-durant-la-maladie).
En pratique
La durée maximale de 48 heures par semaine est calculée comme une moyenne sur 4 mois selon la convention collective, mais peut, avec l’accord des parties, être calculée comme une moyenne sur 12 mois d’après le Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet accord est obligatoirement écrit (article D423-12 du CASF).
S’il est entendu que le calcul ne s’effectue qu’en fonction de la présence effective des enfants, la réponse du Ministère précise qu’il faut tenir compte de l’amplitude horaire de l’assistant maternel ; ainsi, une journée de travail commence à l’arrivée du premier enfant et s’achève au départ du dernier, indépendamment du nombre d’enfants en accueil et de leurs arrivées et départs qui se succèdent au cours de la journée.
Exemple : l’assistant maternel accueille Léo, premier enfant arrivé, à 7h00 et sa journée s’achève avec le départ de Chloé à 17h00 ; 10 heures de présence effective auront été prises en compte pour cette journée de travail.
Cette limite n’interdit pas la conclusion d’un contrat de travail de plus de 48 heures hebdomadaires : en effet, étant donné le calcul sur la présence effective, un jour ou une semaine de non accueil (jour férié non travaillé, congé, absence, …) viendra pondérer le nombre moyen d’heures d’accueil par semaine.
Exemple : un assistant maternel travaille 50 heures par semaine. Les 4 prochains mois représentent 17 semaines, et le salarié a une semaine de congés incluse dans cette période. Il respecte donc les 48 heures hebdomadaires car il aura accueilli les enfants au total 800 heures (50 heures x 16 semaines de travail effectif), ce qui fait une moyenne de 47.06 heures par semaine.
Si la moyenne calculée sur 4 mois entraîne le dépassement de la limite hebdomadaire, le calcul peut s’effectuer sur 12 mois par accord entre les parties expressément prévu au contrat de travail. Il conviendra alors de vérifier le respect théorique de la limite hebdomadaire de travail ainsi que celle de 2 250 heures de travail effectif par an.
En cas de dépassement des durées maximales de travail, vous devez en avertir votre employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation (par exemple en baissant le nombre d’heures d’accueil par semaine ou en ajoutant une semaine déduite à la mensualisation, ou éventuellement en calquant ses horaires d’accueil sur ceux des autres parents). L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale du 26 janvier 2022, n°20-21636).
Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.
Enfin, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi ; néanmoins, en l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue une interprétation des dispositions en vigueur.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, 11 vaccins deviennent obligatoires. Quelle responsabilité et quel rôle pour l’assistant·e maternel·le dans le contrôle de la vaccination des enfants accueillis ?
Quels sont les vaccins devenus obligatoires ?
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les vaccins contre 11 maladies sont obligatoires au cours des 18 premiers mois : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus influenzae de type b, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, rougeole, oreillons et rubéole (ROR).
Pour les enfants nés avant 2018, il y a 3 vaccins obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite, mais les 8 autres vaccins sont aussi très importants.
Pourquoi avoir rendu obligatoires ces 8 vaccins supplémentaires ?
L’objectif de cette mesure est de protéger la santé de tous les enfants et de lutter contre les épidémies qui réapparaissent en France, notamment en raison d’une couverture vaccinale insuffisante chez les bébés de moins de 2 ans.
L’épidémie récente de rougeole entre 2008 et 2014 avec plus de 23 000 cas déclarés en France, plus de 30 encéphalites et 10 décès, était par exemple liée à l’insuffisance de la couverture vaccinale pour cette maladie.
Quelles sont les responsabilités et le rôle de l’assistant·e maternel·le ?
Afin de lever toute ambiguïté sur l’accueil individuel, les assistant·e·s maternel·le·s, en tant que professionnel·le·s de la petite enfance, rentrent dans le même cadre que les établissements d’accueil du jeune enfant et sont soumis·es aux mêmes règles. Ils ou elles doivent donc refuser d’accueillir un enfant non vacciné (dans le cadre des vaccins obligatoires, selon son âge et hors des contre-indications médicales)
L’assistant·e maternel·le est responsable de contrôler, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là. Ce contrôle doit rentrer dans les pratiques professionnelles à compter du 1er juin 2018.
Comment exercer ce contrôle ?
Ce sujet doit être abordé avec les parents dès la première rencontre en vue d’un projet d‘accueil.
L’assistant·e maternel·le doit demander aux parents, avant l’admission de leur enfant, les pages du carnet de santé dédiées aux vaccins, leur photocopie, ou à défaut un certificat médical détaillant les vaccins réalisés ou leur contre-indication.
Il ou elle veillera à noter dans le dossier de chaque enfant les vaccins réalisés pour chaque enfant accueilli.
Qu’en est-il du secret médical ?
Le secret médical ne peut être opposé par les parents pour se soustraire à ce contrôle. L’assistant·e maternel·le est tenu·e à une stricte confidentialité.
Et si l’enfant n’est pas à jour des vaccins obligatoires pour son âge ?
L’assistant·e maternel·le peut (sans obligation) proposer une admission provisoire de l’enfant pour trois mois, le temps que les parents effectuent le début de la mise à jour du calendrier vaccinal. Ils doivent s’y engager par écrit dans un avenant au contrat d’accueil.
Aux termes de ce délai, l’assistant·e maternel·le est responsable du contrôle des vaccins mis à jour. Si la vaccination obligatoire n’a pas été débutée, l’accueil de l’enfant doit cesser.
A quelle fréquence faut-il vérifier les vaccins ?
Passé le contrôle initial à l’admission, le ministère recommande un contrôle annuel des vaccinations de l’enfant jusqu’aux 18 mois de l’enfant.
Que risque un·e assistant·e maternel·le qui accueillerait un enfant non vacciné ?
Dans le cas où aucune malade ne se déclare, il ou elle ne risque rien, les parents non plus.
En revanche, il y aura certainement une jurisprudence dans les années à venir, car si un enfant est contaminé par la rougeole par exemple avant d’avoir l’âge d’être vacciné et que l’on peut établir qu’il a été contaminé par un enfant accueilli chez son assistant·e maternel·le, qui n’avait pas respecté l’obligation vaccinale, alors, les parents de l’enfant malade pourront intenter une procédure pénale à l’encontre des parents de l’enfant non vacciné transmetteur de la maladie et contre l’assistant·e maternel·le, pour avoir accueilli un enfant non vacciné, contrairement à son obligation légale.
Le gouvernement souhaite saisir le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’Etat d’ici au 16 décembre sur ces textes réglementaires. Voici les principales modifications pour les assistantes maternelles.
Plusieurs textes ont été envoyés aux organisations représentatives pour une ultime consultation, notamment un avant-projet d’ordonnance, un décret relatif à la modernisation du métier d’assistant maternel et un décret relatif à la gouvernance des services aux familles.
AGRÉMENT, EXTENSION ET CONDITIONS
Ces ultimes versions avant finalisation comportent les modifications suivantes :
→ L’agrément délivré à l’assistante maternelle par le président du conseil départemental permet par défaut l’accueil de quatre enfants. Le refus de délivrer un agrément ou la décision d’agrément pour un nombre inférieur à quatre devra être motivé par écrit.
→ Le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans « simultanément sous la responsabilité exclusive » de l’assistante maternelle ne peut excéder six, dont quatre au maximum de moins de trois ans.
→ «Exceptionnellement », afin répondre « à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors de vacances scolaires », ce nombre maximum pourra être augmenté de deux enfants. Soit un total de huit mineurs de moins de onze ans simultanément.
→ Est également autorisé l’accueil d’un enfant de plus par rapport à l’agrément initial, dans la limite de 50 heures par mois, dans le cadre d’une situation imprévisible et urgente, du remplacement d’une autre assistante maternelle ou d’accueil d’enfants de personnes de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
→ L’assistante maternelle devra par ailleurs tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant maternel, mais aussi le nombre et l’âge des autres mineurs sous sa responsabilité exclusive.
→ L’obligation de déclaration et d’information des disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr est confirmée.
→ L’assistante maternelle en Maison d’assistante maternelle pourra être salariée du particulier employeur, comme aujourd’hui, mais également salariée « de personnes morales de droit public ou de droit privé ». Cette disposition ouvre la voie à la gestion des MAM directement par des communes, des associations ou des entreprises privées.
ANALYSE DE PRATIQUES
→ A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un conseil départemental, une communauté d’agglomérations ou une commune «peut organiser des temps d’analyse de pratiques pour des assistants maternels volontaires ».
Dans ce cadre :
→ chaque assistant maternel bénéficie d’un minimum de six heures par an d’analyse de pratique dont quatre heures par quadrimestre.
→ durant ces séances la collectivité territoriale « organise et finance l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels ».
FIN DES RAM, PLACE AUX RELAIS PETITE ENFANCE
Les RAM sont rebaptisés « Relais petite enfance ». Ces « services de référence de l’accueil du jeune enfant, tant pour les parents que pour les professionnels », peuvent désormais « étendre leurs activités aux professionnels de la garde d’enfants à domicile ».
D’autres nouveautés, que L’assmat détaillera prochainement, concernent la gouvernance des services aux familles dans les départements.
Les organisations représentatives des assistantes maternelles ont jusqu’au 11 décembre pour émettre leurs remarques sur ces textes.
Notre collègue Sylvie T à contacter Pole Emploi pour les ruptures et activités partielles
Pôle emploi lui a expliqué la façon dont les parents pourront compléter l’attestation employeur au moment d’une
rupture de contrat pour les mois qui ont été indemnisés pour activités partielles
Case 4 préciser le nombre de jours ou heures qui ont bénéficié de l’indemnisation
Case 5 brut du salaire perçu par les parents+ net perçu par l’indemnisation d’activités partielles
Case 6 Observations rémunérations activités partielles…
merci Sylvie
Les modalités d’accueil du jeune enfant (0-3ans)
Afin d’aider les professionnels de la petite enfance dans la mise en application des recommandations pour l’accueil des jeunes enfants, le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du département met à votre disposition des fiches pratiques par thématique. Agissons ensemble pour limiter la transmission du virus !
Voici le courrier que l’ADAMFAM (association départemental des assistantes maternelles et familles d’accueil du Morbihan) a transmis semaine dernière au Président du conseil départemental du Morbihan. Si votre département ou commune ou EPCI ne vous a pas distribué de masques ou autre protection, nous vous invitons à solliciter vos élus.
Aujourd’hui, le premier ministre n’a t’il pas précisé que les professionnels de la Petite Enfance doivent porter des masques…?
Lettre au Président du Conseil départemental du Morbihan
Objet : Recherche de matériel de protection contre la propagation du Covid-19 pour les assistantes maternelles = masques réutilisables, surblouses et gel hydroalcoolique
Monsieur le Président,
L’ADAMFAM répond à l’appel de ses adhérentes assistantes maternelles pour vous demander votre soutien à la profession.
Depuis le 16 mars dernier, les assistantes maternelles accueillent, sur l’ensemble du Morbihan les enfants des personnels prioritaires : enfants de soignants, d’employés de grandes surfaces, du bâtiment, chauffeurs, éboueurs… et aussi les enfants de parents en chômage partiel.
Elles accueillent à leur domicile, au sein de leur foyer, les enfants, pour que les soignants puissent sauver des vies, pour que les familles puissent avoir, encore, quelques repères de vie ordinaire, et pour permettre au pays de continuer à avancer économiquement.
A l’heure où nous vous écrivons, Monsieur Salomon, directeur général de la Santé, annonce que la pandémie de Covid-19 est comparable à celle de la peste au 14ème siècle.
Les assistantes maternelles aimeraient travailler en sécurité, pour elles, pour les enfants qu’elles accueillent et pour leur propre famille, mais malheureusement aujourd’hui elles ne peuvent bénéficier d’aucun matériel de protection sanitaire.
Demain, à l’heure du déconfinement, elles devront accueillir chaque famille, chaque enfant et les protocoles et gestes barrières seront encore plus difficiles à faire respecter. Elles ont besoin de masques, de surblouses, de gel hydroalcoolique.
Elles sont salariées du particulier employeur. Ce sont donc les parents qui devraient leur fournir les moyens de se protéger, mais comme vous vous en doutez, il est très difficile pour un particulier, et de façon individuelle de trouver les équipements nécessaires. Parfois, ce sont elles, grâce aux associations, à l’entraide, au système « D », qui fournissent des masques faits maison à leurs employeurs. Mais ces professionnelles de l’accueil du jeune enfant, même si elles sont indépendantes, ont besoin et attendent une réponse plus globale et publique pour pouvoir travailler en sécurité.
Nous vivons une situation inédite et très particulière qui demande de prendre des décisions particulières. C’est pour cela qu’aujourd’hui nous faisons appel à vous car elles ont besoin de votre soutien et de votre aide.
Sur le Morbihan, il y a environ 4000 assistantes maternelles en activité, qui accueilleront demain, lors du déconfinement plus de 10 000 enfants. Impossible de se passer de ces places d’accueil, de ces professionnelles. 77.60 % d’entre-elles affirment vouloir porter un masque pour garantir leur sécurité ainsi que celle des familles dont elles accueillent les enfants*.
Les besoins représentent 8000 masques alternatifs, en tissu, lavables et réutilisables (2 masques par professionnelles en accueil), 4000 blouses et 4000 litres de gel hydroalcoolique pour l’ensemble des professionnelles du Département du Morbihan.
Cette demande intervient vraiment dans une volonté bienveillante de solidarité et d’humanité.
Nous vous remercions pour votre lecture et restons joignables, avec plaisir, pour en discuter par mail au par téléphone.
Prenez soin de vous et de vos proches, bien respectueusement.
* source sondage réalisé sur un échantillon de 183 assistantes maternelles réalisé du 22 au 23 avril 2020
source l’assmat.fr
Informations et consignes à destination des assistants maternels employés par des particuliers
Coronavirus : Tableau récapitulatif sur la Loi d’urgence sanitaire (mis à jour)
Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des mesures prises et valables actuellement sur la Loi d’urgence sanitaire COVID-19 par rapport à chaque situation et les différentes déclarations à effectuer.
Coronavirus : ouverture d’une plateforme de soutien psychologique des professionnels
La situation liée à l’épidémie de Covid-19 constitue une situation potentiellement stressante pour de nombreux professionnels mobilisés sur différents aspects de la gestion de crise. Pour y répondre, le Ministère des Solidarités et de la santé a mis en place un numéro vert à destination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Ce numéro vert s’adresse aux personnels soignants, aux étudiants, aux personnels administratifs et logistiques confrontés sur le terrain à des situations inédites et aux professionnels en charge de l’accompagnement des personnes vulnérables (notamment les EHPAD, les établissements et services prenant en charge des personnes handicapées, les services de l’ASE, les structures d’hébergement ou les mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Ce numéro vise principalement les personnels des établissements ou services n’ayant pas pu à ce stade mettre en place un dispositif de soutien psychologique pour les personnels. S’agissant des services de l’ASE, vous pouvez notamment communiquer l’information à vos interlocuteurs au sein des conseils départementaux.
Le n° vert permet d’accéder à une plateforme de psychologues pour les personnels soignants/accompagnants des établissements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux (N° vert accessible de 8H00 à Minuit) :
Voici la dernière information dont je dispose au regard de l’actualité sur le COVID 19 :
« Suite aux nouveaux cas de CORONAVIRUS, le Préfet a pris le 4 mars 2020 de nouveaux arrêtés de classement en zone cluster pour les communes d’Auray, Brec’h, Carnac, Crac’h, Saint-Pierre Quiberon. Les établissements scolaires, périscolaires et les multi-accueils de ces communes seront fermés jusqu’au 14 mars 2020 inclus.
Ce matin, en réunion de crise en Préfecture, il confirme que, après concertation avec les services de l’ARS, les assistants maternels, où qu’ils soient implantés, sur un cluster ou non, peuvent continuer à accueillir les enfants où qu’ils résident, sur un cluster ou non.
Ils ne sont pas concernés par les interdictions prononcées lundi et hier par arrêtés préfectoraux. »
Je vous remercie et je vous souhaite une belle fin de journée.
Mélanie GUINEMER
Relais Parents Assistants Maternels de Belz, Etel, Erdeven, Locoal-Mendon et Ploemel.
La DGS, l’Anses et la DGCCRF ont émis le 26/12 un communiqué de presse visant à alerter les parents et les personnes ayant la garde d’enfants sur les risques d’ingestion de « billes d’eau » (également appelées bulles ou perles d’eau) par les enfants, en particulier en bas âge (moins de 5 ans). En effet, ces accidents peuvent être responsables de graves conséquences, parfois mortelles.
Nous sommes très très heureux de vous annoncer la diffusion prochaine du film « l’Odyssée de l’Empathie ». Cette programmation est organisée par le #CollectifdesActeurselaPetiteEnfance dont Les bébés d’abord fait partie. A l’issu du #film, un débat prendra place en présence de son #réalisateur @MarioViana ainsi que de @SuzanneGimardSébilo, accompagnatrice parentale et représentante de l’association OVEO
Au 1er janvier 2020, aucune modification sur le taux des cotisations salariales pour 2020. Le SMIC horaire brut est à 10.15 € Brut, soit 7.92 € Net (7.76 € Net Pour Alsace Moselle). – Pour les heures contractuelles jusqu’à 45h par semaine, le coefficient qui permet de passer du Net au Brut ou du Brut au Net reste à 0.7801 (0.7651 pour Alsace Moselle).
– Pour les heures complémentaires non prévues au contrat, – Pour les heures contractuelles à partir de la 46ème heure par semaine prévues au contrat et sa majoration, – Pour les heures majorées à partir de la 46ème heure par semaine non prévues au contrat, (Exonération de certaines cotisations salariales depuis le 1er/01/19), le coefficient qui permet de passer du Net au Brut ou du Brut au Net reste à : 0.8932 (0.8782 pour Alsace Moselle).
Pour les assistants maternels : Le taux horaire minimum est de 2.86 € Brut – Soit un taux horaire minimum de 2.23 € Net (2.19 € Net pour Alsace Moselle).
L’assistant Maternel ne pas dépasser 50.75 € Brutpar jour soit 39.59 € Net par jour (38.83 € Net par jour pour Alsace Moselle) hors indemnités d’entretien et de nourriture.
Le montant minimum de l’indemnité d’entretien peut être fixé, soit à 2.65 € pour toute journée commencée jusqu’à 7h40 heures d’accueil (CCN) ou 3.10 €* pour toute journée commencée jusqu’à 9h d’accueil (LOI) (*3.65 € Minimum Garanti x 85%) et à compter de 7h45 d’accueil, l’indemnité est proratisable à l’heure, soit 3.10 €/9h = 0,3444 € par heure x durée d’accueil par jour (1/9ème de 85% du MG). RAPPEL : L’indemnité d’entretien n’est pas proratisable pour un accueil inférieur à 7h40.
Le sujet médicament mainte fois évoqué dans notre profession d’assistante…
Il est important de savoir ce que dit la loi. Donc voilà ce que dit la loi: l’AIDE à la prise est autorisée, donc si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même mais l’ADMINISTRATION de médicaments est sous votre entière responsabilité,. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l’exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d’administrer des médicaments. si urgence le 15 qui autorise, pour antibiotique le pe dit au médecin prescrire matin et soir, ainsi le pe le fait. C’est un choix à faire mais sachez que pénalement vous êtes au regard de la loi condamnables pour exercice illégale de la médecine en cas de problème.
Théléthon 2019.
Mesdames et Messieurs,
Le Pays d’Auray, dans le cadre de la mission « Bien manger en Pays d’Auray », a lancé une enquête en ligne en mai-juin 2019 auprès du grand public. Son objectif était de recueillir des informations sur les pratiques et attentes des consommateurs du territoire en matière de consommation de produits locaux.
Cette étude, mise en ligne sur le site internet du Pays d’Auray, a été ouverte durant les mois de mai et juin auprès de la population.
Le questionnaire abordait quatre thématiques :
o Les habitudes de consommation (lieux, fréquences d’achat …),
o La perception d’un produit local,
o Les attentes et freins à leur consommation,
o Les motivations et les intentions d’achats.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de répondre à l’ensemble de ces questions.
Vous avez été nombreux à y répondre (475 répondants). Les résultats sont consultables sur le site www.pays-auray.fr dans l’onglet Actualités.
Vos réponses nous ont été précieuses et permettront de décliner un plan d’actions opérationnel pour vous faciliter l’accès aux produits locaux.
D’ici là, vous pouvez retrouver toutes les bonnes adresses sur le nouveau site internet : produitslocaux.pays-auray.fr
Bonne dégustation !
Nadège BELLOIR
Chargée de mission Agriculture et Alimentation
Bonne nouvelle pour les assistantes maternelles : la démission pour refus des parents de pratiquer les vaccins obligatoires est considérée comme une démission légitime ouvrant droit à indemnisation du chômage Voir l’annexe A du décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
Un de vos parents employeurs exerce dans l’armée , en tant que professionnelles nous pouvons prétendre à un complément.
Je vous prie de trouver ci-dessous un message contenant des recommandations relatives à la canicule, à diffuser à l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant.L’épisode caniculaire que traverse la France impose aux professionnel.le.s de l’accueil individuel et collectif des jeunes enfants des mesures permettant de garantir le bien-être et la sécurité des enfants accueillis.
La chaleur expose rapidement les nourrissons et les jeunes enfants à une déshydratation qui peut être redoutable. Ces enfants ne peuvent pas non plus accéder sans aide extérieure à des apports hydriques adaptés. Les enfants de moins d’un an doivent être particulièrement surveillés et des mesures préventives sont indispensables.
Sont concernés les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, les centres maternels, les accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement).
Voici quelques recommandations à suivre :
Les lieux et les activités adaptés en période de forte chaleur
Les professionnel.le.s de modes d’accueil du jeune enfant sont invité.e.s à prévoir, si possible, l’aménagement spécifique d’une pièce plus fraîche et à vérifier que les dispositifs et les matériels adaptés à la situation (stores, volets, ventilateurs, systèmes de rafraîchissement, réfrigérateur, congélateur…) fonctionnent correctement.
– Pour éviter que la chaleur ne pénètre dans les lieux d’accueil, assurez-vous de fermer les volets, les stores ou les rideaux
pour isoler la pièce des rayons du soleil, tout en veillant à la bonne aération.
– Selon les établissements, l’espace sommeil peut être ponctuellement déplacé vers une salle plus ombragée.
– Il est fortement conseillé de ne pas sortir les enfants pendant les heures les plus chaudes de la journée, entre 13 h et 17 h
– Limitez au maximum les efforts physiques et les activités à l’extérieur. La chaleur demande des efforts supplémentaires au corps, notamment au cœur.
– Proposer des jeux calmes, des jeux d’eau, et des activités aquatiques pour les plus grands, en prenant bien garde de surveiller les enfants.
– Les ventilateurs doivent être placés sur un meuble ou une tablette hors de portée des enfants.
Comment rafraîchir et hydrater les enfants
– Les enfants peuvent être rafraîchis par des linges mouillés ou des brumisations. Leur peau peut être mouillée plusieurs fois dans la journée.
– Proposer régulièrement à boire aux enfants : des boissons fraîches mais non glacées, régulièrement et par petites quantités, même en l’absence de soif.
– Privilégier l’eau nature ou éventuellement un soluté de réhydratation par voie orale (SRO)
– Proposer des gants de toilette humides aux enfants pour leur permettre de s’humidifier
– Les enfants peuvent rester en couche toute la journée ou en maillot de bain, en intérieur.
– Il est possible de couvrir les tapis en plastique de draps housses en coton.
– Pour les activités extérieures, il est préférable de favoriser le port de chapeaux et de vêtements en coton fin, manches et jambes longues.
Un enfant exposé au soleil doit disposer d’une protection adaptée.
– Privilégier les draps d’été en coton pour les lits des enfants.
ON APPREND QUE LE RAPPORT DE MICHELLE PEYRON SUR LES MISSIONS DES SERVICES DE PMI VA « ENFIN » ÊTRE RENDU DANS LES PROCHAINES SEMAINES (ON Y PARLE DE DEUX SEMAINES, CECI NOUS AMÈNERAIT À LA FIN DU MOIS DE MARS POUR LE DÉCOUVRIR) SANS RÉVÉLER LE CONTENU DE CE RAPPORT , MONSIEUR TAQUET PRÉCISE QU’IL » FAUT RECENTRER LA PMI SUR SES MISSIONS INITIALES. LA GESTION DES AGRÉMENTS, CHRONOPHAGE, POURRAIT ÊTRE TRANSFÉRÉE À D’AUTRES. CERTAINS PROFESSIONNELS JUGENT QUE CELLE-CI EMPÊCHE PAR EXEMPLE D’EFFECTUER PLUS DE VISITES À DOMICILE ; D’AUTRES Y SONT TRÈS ATTACHÉS. D’AUTRES ACTEURS TELS QUE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POURRAIENT VOIR LEUR RÔLE RENFORCÉ. » ENCORE UNE PISTE QUI POURRAIT DONC CONFIRMER QUE LES CAF SERAIENT EN CHARGE DE L’AGRÉMENT … À MOINS QUE D’ICI LÀ, LE GOUVERNEMENT SOUHAITE CHOISIR D’AUTRES OPTIONS. source Ufnafaam : assistants maternels Facebook
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Pour les heures normales (= mensualisées) : salaire brut x 0,7801 = salaire net
Pour les heures complémentaires (= non prévues au contrat) et pour les heure majorées (= à partir de la 46e heure/semaine), tout change !!! Elles sont désormais défiscalisées et « désocialisées » (moins taxées en charges sociales pour le salarié) : salaire brut x 0,8932 = salaire net
Exemple pour un salaire horaire brut de 3,97 euros :
Heure normale : 3,97 € bruts x 0,7801 = 3,096997 arrondis à 3,10 € nets
Heure complémentaire : 3,97 € bruts x 0,8932 = 3,546004 arrondis à 3,55 € nets
Heure majorée : 3,97 bruts + majoration de 20% par exemple x 0,8932 = 4,2552048 arrondis à 4,26 nets
Le SMIC augmentera de 1,5 % au 1erjanvier 2019 : conséquences pour les assistantes maternelles.
Il n’y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019. Selon un décret adopté mercredi 19 décembre 2018 en Conseil des ministres (1), le SMIC augmentera de 1,5 % au 1er janvier 2019 passant de 9,88 € à 10,03 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de quatre centimes passant de 2,78 € à 2,82 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC). soit 2,20 € net (2) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,16 € en Alsace-Moselle (2)).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 50,14 € brut (5 SMIC) soit 39,11 € net (2) hors Alsace-Moselle (38,36 € en Alsace-Moselle (2)).
Indexé sur l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est revalorisé de 1,5 %, passant à 3,62 € (3). En conséquence, le montant minimal de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles s’élèvera en 2019 à 3,08 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3419 € par heure (3). En deçà de sept heures quarante-cinq minutes de garde par jour, l’indemnité d’entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.
Au 1er octobre suppression a nouveau d’une cotisation sociale, du coup hausse obligatoire du net payé (notre mensu brute ne change pas mais le net augmente automatiquement come ce fut le cas en janvier dernier).
décret auquel il se réfère en pièce jointe, dont voici un extrait :
« Art. R. 3111-8.-I.-L’admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l’article D. 3111-6 attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2 : « a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 ; « b) Dans les écoles et les établissements d’enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l’article L. 2324-1 et du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ; « c) En cas d’accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ; « d) Dans les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire relevant de l’article L. 2321-1 ; « e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; « f) Dans les autres modes d ` accueil organisés en application du troisième alinéa de l’article L. 2324-1 et de l’article L. 227-4 du code de l ` action sociale et des familles ; « g) Et dans toute autre collectivité d’enfants. « II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu’une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier prévu à l’article L. 3111-1. Les vaccinations n’ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l’un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Des changements de la formation obligatoire des assistants maternels.
Avec la modification du CAP ACCOMPAGNANT EDUCATIF (CAPAE) la formation obligatoire des assistants maternels va évoluer dans son contenu. Des modifications vont se discuter au ministère où un groupe de travail s’est constitué et nous en faisons parti. Cette modification concernera les nouveaux agrées, la formation obligatoire pourrait aussi se voire rallonger, ce qui est plutôt une bonne nouvelle , des modules en plus pourraient donc être prévus mais ils seront organisés un peu chaque année dans une période de 5 ans après l’agrément. ceci reste encore en discussion pour l’instant, nous vous tiendrons informés. l’ufnafaam
Pôle Emploi
Voici des habitudes à prendre afin d’éviter tout litige avec cet organisme:
Une fois inscrite à Pole Emploi, ne vous désinscrivez-plus jamais. Actualisez-vous chaque mois en transmettant toutes vos fiches de paies. A chaque fin de contrat, veillez à ce que les parents remplissent correctement l’attestation du Particulier Employeur. L’idéal est de diriger les parents employeurs vers le RAM pour toutes les fins de contrat afin qu’il n’y ait pas d’erreurs. Si erreur il y a et que l’employeur a déjà transmis le document à Pole Emploi (ils peuvent le faire par voix dématérialisée désormais), réagissez de suite et demandez à votre employeur de faire la modification. S’il ne le fait pas, vous pouvez lancer « un référé au tribunal des prud’hommes ». Transmettez toutes les fiches de paies par voie dématérialisée. Cela vous permet de garder une trace et prouve votre bonne foi si Pole Emploi vous accuse de ne pas avoir fourni les documents. Si vous recevez une somme d’argent que vous considérez comme non dûe, faites le savoir rapidement à Pole Emploi afin qu’ils vérifient s’ils n’ont pas fait d’erreur. Cela prouvera votre bonne foi en cas de réclamation ultérieure. Si vous démissionnez vous perdez tous vos droits à indemnisation pendant 121 jours (sauf si vous démissionnez dans les 7 premiers jours du contrat). Au 122ème jour, vous devez demander à Pole Emploi de réétudier votre situation afin qu’ils recommencent à vous verser des indemnités. Sachez que si un employeur ne vous paie pas vos salaires, vous pouvez démissionner sans perdre vos droits. Pour cela, il faut aussitôt faire un référé au tribunal des prud’hommes. Cette démarche prouvera à Pole Emploi votre bonne foi. https://drive.google.com/open?id=0B7DAKffAZed4bUJITm1DWHJMSHNMZFRET2cteFlBVnB2VjZr
De la part du Dr MARGUERON, médecin départemental de PMI :
Une épidémie de rougeole frappe actuellement la région Nouvelle Aquitaine où presque 300 cas ont été déclarés depuis début novembre 2017. Le risque de diffusion à l’ensemble du territoire français est actuellement élevé. Neuf cas ont été recensés en Bretagne dans la première semaine du mois de février.
Dans ce contexte de risque important de circulation du virus de la rougeole en Bretagne, l’agence régionale de santé a diffusé un communiqué de presse et une note courrier pour sensibiliser à la vaccination, et sollicité le service de PMI à relayer cette information auprès de son réseau de professionnels petite enfance.
Aussi, veuillez trouver ci-joint : – Le communiqué de presse du Mercredi 14/02/2018 – La note d’information relative à la Rougeole s’adressant aux élèves, familles et personnels des établissements scolaires mais dont le contenu s’adresse tout autant à l’ensemble des personnels des établissements d’accueil collectif de jeunes enfants, des assistants maternels exerçant leur activité à domicile ou en MAM ainsi qu’aux enfants et familles fréquentant l’un de ces modes de garde.
Je vous remercie de relayer également l’information dans tous vos réseaux.
Les services de l’ARS et de la PMI se tiennent à votre disposition pour plus d’informations.
Un article de Yann Lebars publié le lundi 18 décembre 2017 dans : Actualités, Statut Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 : conséquences pour les assistantes maternelles.
Rémunérations minimales au 1er janvier 2018 Il n’y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018 selon un communiqué de presse du ministère du travail du 15 décembre 2017 (1). Le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 passant de 9,76 € à 9,88 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi. Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de trois centimes passant de 2,75 € à 2.78 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC). soit 2,15 € net (2) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,10 € en Alsace-Moselle (2)). Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 49,40 € brut (5 SMIC) soit 38,12 € net (2) hors Alsace-Moselle (37,38 € en Alsace-Moselle (2)). Indexé sur l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien devrait être revalorisé de 1 %, passant à 3,58 € (3). En conséquence, le montant minimal de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles s’élèvera en 2018 à 3,04 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3378 € par heure (3). En deçà de sept heures cinquante minutes de garde par jour, l’indemnité d’entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée. (1) Communiqué du ministère du travail du 15 décembre 2017. (2) Selon les taux de cotisations sociales prévus au 1er janvier 2018 ; sous réserve d’arrondi. (3) Sous réserve d’arrondi.
Les Suite à la conférence organisé par l’association des bouts de choux à Vannes lundi soir L’obligation d’assurance .Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13
La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire. Mais des accidents plus graves se produisent parfois, c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire chez les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers et que tout assistant maternel doit être assuré en RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE pour couvrir :
les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile d’accueil, les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant les temps d’accueil. Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat « garantie responsabilité civile chef de famille », soit un contrat particulier. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant. Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l’enfant qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’assurance.
L’UFNAFAAM propose un contrat de groupe à un tarif compétitif avec des assureurs retenus pour leur connaissance de la spécificité de notre profession. http://adamfam.over-blog.com/2014/10/obligation-d-assurance-responsabilite-civile-juridique-professionnelle.html
Assurance responsabilité civile professionnelle La profession d’assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire. Mais des cas plus graves se produisent parfois ; c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire. Par ailleurs, un agrément est nécessaire pour exercer cette profession.
LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSISTANTE MATERNELLE:
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-être retenue dans différentes situations.
L’enfant est victime d’un accident En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistante maternelle est responsable des blessures d’un enfant dues à un défaut d’attention.. Exemple : un garçonnet de quatorze mois joue avec un revolver en matière plastique et se crève un œil avec le canon du jouet. Les magistrats ont retenu la responsabilité de l’assistante maternelle : l’accident ne se serait pas produit si celle-ci avait surveillé les jeux du bambin. En revanche, s’il s’agit d’un enfant plus âgé, capable de discernement, les parents sont tenus parfois de prouver que l’assistante maternelle a réellement commis une faute.
L’enfant provoque un accident. Même un enfant en bas âge peut se trouver à l’origine d’un accident grave. En général, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents.
Une assurance obligatoire. Les assistantes maternelles sont légalement obligées d’avoir une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants. Employées par un organisme (une crèche familiale, ou un Service de l’Aide sociale à l’Enfance, ou Placement familial) elles sont automatiquement assurées par leur employeur. En revanche les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent souscrire elles-mêmes cette assurance lorsque les parents leur confient directement leur enfant Ces derniers ont d’ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit. La loi n’a pas prévu de sanction pénale pour défaut d’assurance. On peut cependant penser qu’en cas d’accident, les tribunaux retiendraient ce fait à la charge de l’assistante maternelle, ou des parents.
Voici les trois solutions offertes à une assistante maternelle pour s’assurer : Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité familiale (contrat » multirisque habitation » ) Souscrire un contrat spécial, de préférence auprès de la société d’assurance couvrant déjà sa responsabilité civile familiale. Ceci permet d’éviter toute complication pour le cas où ils s’avèrerait difficile de déterminer si l’accident ressort de l’activité familiale ou professionnelle ; Adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistante maternelle fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit un assureur en faveur de ces membres. Quelle que soit la solution adoptée, l’assistante maternelle à intérêt à vérifier la nature et l’étendue des garanties proposées. Ces assurances professionnelles ne jouent toutefois pas au profit des propres enfants de l’assistante maternelle.
L’ ENFANT CAUSE UN DOMMAGE A L’ASSISTANTE Dommages matériels : Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant confié est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention de sa part, elle en porte donc la responsabilité. De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré, literie souillée, …) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents. Dommages corporels Si l’assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale ( Art. L 311-3 du Code de la Sécurité sociale, 10ème paragraphe). Il est conseillé à l’assistante maternelle de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale. Elle doit d’ailleurs posséder sa propre carte.
L’ASSISTANTE MATERNELLE UTILISE SA VOITURE POUR TRANSPORTER UN ENFANT Si l’assistante maternelle utilise sa voiture, elle peut causer un accident, par exemple en allant conduire un enfant à l’école. Pour être couverte, elle doit préalablement adresser une déclaration spéciale à son assureur auto en lui indiquant qu’elle utilise sa voiture (dans le cadre de son activité professionnelle) pour transporter le enfants qui lui sont confiés.(ou qu’elle transporte des enfants accueillis à titre onéreux ) Il faut, en outre, que cette précision figure dans les » conditions particulières » du contrat d’assurance ou que la société d’assurance , par une lettre à l’assistante maternelle lui » donne acte » de sa déclaration. Source : Centre de documentation et d’information de l’assurance Le SPAMAF a souscrit pour ses adhérentes un contrat de groupe d’assurance Responsabilité civile professionnelle et protection juridique au prix de … € par an. Cette assurance ne peut être souscrite que dans le cadre d’une adhésion annuelle au SPAMAF.
A l’heure où nous écrivons nous sommes très inquiets pour la profession d’assistant maternel. Deux think thank viennent de rendre leur rapport : terra nova et france stratégie. Dans le premier qui est un hommage aux crèches collectives, pas un seul mot pour les assistants maternels et dans le seconde, la conclusion sonne comme un glas : » la réponse à la couverture de places d’accueil ne doit pas conduire à privilégier la prise en charge individuelle par des personnes moins qualifiées et dans des conditions moins favorables qu’en crèches ». Ces think thank sont souvent bien suivi d’effets par les ministères qui sont alimentés par ces idées… même si elles sont eux mêmes alimentées par des esprits souvent peu renseignés car leurs auditions restent très limitées à quelques personnes. Que faire? l’invisibilité des professionnels est une raison de ne pas les entendre. En effet ceux ou celles qui ont souvent gain de cause se font entendre dans les rues ou animent une forme de restrictions qui n’est jamais sans être entendu (même si les résultats ne sont pas toujours aussi satisfaisants). Il est difficile cependant de fédérer un grand nombre d’assistants maternels pour descendre dans la rue nous le comprenons… et les pétitions semblent trop fréquentes pour en faire ressortir une seule, qui dispose d’un nombre de signatures digne d’intérêts au vue du nombre de professionnels concernés. (autrement dit au moins 300 000). Nous, l’ufnafaam allons bien alerter comme on le fait depuis 36 ans mais il reste difficile d’avancer sans vous. Nous constatons de plus en plus de blog, de pages , de sites et nous le comprenons car vous avez envie de partage. Mais cette division ne fait que servir à nous fragiliser… trop partout mais pas suffisamment quelque part. Nous savons que si les crèches continuent leur montées la profession ne passera plus les 5 prochaines années car le chômage va augmenter. Les familles qui sont mieux aidées vont continuer à plébiscitées la crèche et les assistants maternels devront quitter leur métier car ils ne pourront plus en vivre. La spécificité française que sont les assistants maternels sont en déclin si on ne fait rien pour faire un peu de bruit.mais pas chacun de son coté. les cartes sont entre vos mains (aussi)
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Que la garde d’enfants soit votre métier ou un job en parrallèle de vos études, proposez vos services de garde d’enfants aux milliers de particuliers employeurs du réseau Uneviedefamille.fr
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées. Détail des mesures qui leurs sont applicables.
Congés pour charge de famille La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n’ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours : aux salariés hommes, réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ; aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d’âge – dès lors qu’ils vivent au foyer du salarié.
Congés pour événements familiaux Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail). D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) : quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ; un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ; trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ; cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ; trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ; trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un). s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.
Compte personnel d’activité Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué : du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ; du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ; le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF.
Rémunérations minimales au 1 janvier 2017
Les rémunérations minimales des assistantes maternelles augmenteront de quelques centimes au 1er janvier 2017
Il n’y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017. À l’issue d’une réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) du lundi 19 décembre 2016, la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri, a annoncé aux syndicats que le SMIC augmentera de 0,93 % au 1er janvier 2017 passant de 9,67 € à 9,76 €brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de trois centimes passant de 2,72 € à 2.75 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC), soit 2,11 € net pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,07 €en Alsace-Moselle).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 48,80 € brut (5 SMIC) soit 37,40 € nethors Alsace-Moselle (36,67 €en Alsace-Moselle ).
Indexé sur l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien devrait être revalorisé de 0,5 %, passant à 3,54 €. En conséquence, le montant minimal de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles s’élèverait en 2017 à 3,01 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3344 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l’indemnité d’entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.
Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2017 – Sous réserve d’arrondi.
L’AGEFOS PME, la DGCS (Ministère des Affaires sociales) et la DGEFP (Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) ont confié au cabinet Cekoïa Conseil la réalisation d’une étude nationale portant sur la bientraitance dans le cadre des pratiques professionnelles des assistants maternels
Cette étude a pour finalité de renforcer la connaissance des assistants maternels quant à leurs pratiques professionnelles en matière de lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
Les résultats de ce questionnaire national sont désormais disponibles, vous pouvez les télécharger (résultats complets et synthèse) en cliquant sur les liens suivants :
à l’agrément des assistants maternels , nos enfants de moins de 3 ans à 18 ans ne sont plus comptés enfin !!! diffusé ,partager un max , par contre beaucoup de changement (à lire)obligation d’un CE sur jouets (de nombreuses assmat préférant « fabriquer » certains jouets ou mousse d’exercice ,attention )
Le nouveau formulaire agrément CERFA n° 13394*04 est en ligne ,présentant une erreur (paragraphe incomplet)il devrai être corrigé sous peu .Vous y retrouverez de nombreux changements.Nous mettrons dans l’espace adhérents le projet qui nous a été présenté pour étude et nos remarques en rectifications .https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/…/cerfa_13394…
Poussées dentaires : on évite le collier d’ambre chez bébé
Aussi surnommé collier de dentition, le collier d’ambre est souvent adopté par les parents pour soulager les poussées dentaires de leur bébé.
Méfiance cependant : cet accessoire peut se révéler bien plus dangereux qu’utile. Le point dans cet article.
Le collier d’ambre est-il efficace ? En théorie, les petites billes d’ambre du collier sont censées libérer des ions négatifs par frottements avec la peau de bébé. Ces ions ayant des propriétés anti-inflammatoires, ils pourraient soulager divers maux, en particulier l’inflammation des gencives due aux poussées dentaires…Mais en pratique, il n’existe aucune preuve scientifique de l’efficacité du collier d’ambre ! Dans le meilleur des cas, le collier d’ambre pourrait ainsi ne produire qu’un effet placebo : car oui, contrairement à la croyance populaire, l’effet placebo existe aussi chez les bébés ! Cependant, il ne fonctionne pas tout à fait de la même manière que chez l’adulte… Le principe : si vous êtes convaincue d’avoir donné à votre enfant un moyen efficace de soulager sa douleur, vous serez naturellement plus sereine. Bébé va le percevoir, et en réponse, il sera lui aussi plus détendu et nettement moins stressé. Or le stress amplifie la douleur… Votre enfant peut ainsi avoir l’air de mieux supporter ses poussées dentaires sans que l’ambre y soit directement pour quelque chose !
Quels sont les risques ? L’ambre en lui-même ne représente pas de danger. Le véritable problème est de le faire porter en collier à un bébé ! En effet, un collier ou une chaînette présente toujours le risque de s’accrocher quelque part (exemple : aux barreaux du lit) : un tout-petit aurait bien du mal à se libérer lui-même et pourrait donc s’étrangler. C’est pourquoi il est vivement déconseillé de faire porter un collier d’ambre ou tout autre type de collier à un enfant âgé de moins de 3 ans, en particulier quand il dort ! À noter également que pour prévenir les accidents, de nombreuses crèches refusent d’accueillir les bébés munis de collier de dentition…
Par quoi remplacer le collier d’ambre ? Effet avéré ou placebo : au fond, tant que bébé est soulagé, quelle importance ? Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche donc d’utiliser l’ambre mais sous la forme d’un petit bracelet. L’idéal : placez-le à la cheville de bébé, en dessous de sa gigoteuse pour qu’il ne puisse pas s’accrocher quelque part. Autre méthode pour soulager les poussées dentaires de bébé : lui masser doucement les gencives avec un gel gingival. Vous pouvez également lui donner un anneau de dentition ou tenter un traitement homéopathique à base de Camilla.
Pour travailler ,nous avons besoin de contrats , de plus en plus détaillé car cela nous permet de préciser au maximum les points de notre convention .Cela entraîne un dialogue supplémentaire avec les parents signataires et de ce fait, plus le contrat est clair et explicatif, , plus l’accueil se déroulera bien et vraiment autour de l’éveil de l’enfant car tout les points administratifs auront été réglé.
« C’est un rapport de grande qualité » souligne sa co-présidente Julie Marty Pichon. Qui poursuit : « il pose un cadre ambitieux pour la petite enfance. On se ressent ce rapport comme une chance. Il appelle à plus de transversalité et avec le concept de prime éducation, il reconnaît la spécificité de ce que nous apportons aux jeunes enfants. »
À chaque âge son quota de sommeil : nouvelles recommandations
Suite à l’ordonnance du 18/06/2015, votre bulletin de salaire ne vous est plus envoyé par courrier. Cependant, vous pouvez accéder et imprimer votre bulletin de salaire dans votre espace personnel, rubrique « Éditer mes bulletins de salaire » :
24h après la date de paiement de votre salaire saisie par votre employeur ;
Ou 24h après la date de paiement de votre salaire si celle-ci est postérieure à la date de la déclaration.
A titre dérogatoire, et uniquement sur 2016, vous avez la possibilité de continuer à recevoir sous format papier, en décochant la case prévue à cet effet dans votre espace personnel.
PAJEMPLOI : Déclarer en ligne !
Pour vous aider lors de votre première déclaration, à votre disposition un guide :
En tant qu’employeur, vous devez chaque mois déclarer les salaires versés à votre salariée sur http://www.pajemploi.urssaf.fr
En la déclarant, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.
Après chacune de vos déclarations, le centre national Pajemploi met à disposition de la salariée un bulletin de salaire, disponible sur son compte en ligne.
La prestation du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje vous est versée mensuellement par votre Caf/MSA :
une fois la déclaration réalisée auprès de Pajemploi (et le mois échu) ; > après la date de paiement de salaire (prévue au contrat de travail) figurant sur la déclaration.
Le 29 janvier 2016, la CNAF a publié son rapport de l’Observatoire National de la Petite Enfance concernant, entre-autres, l’accueil des 2 400 000 enfants de moins de 3 ans que comptait la France au 1er janvier 2014.
Répartition des enfants de moins de 3 ans selon le mode de garde principal en semaine entre 8 h et 19 h
Les très jeunes enfants restent majoritairement gardés par leurs parents, même si cette proportion (61 % en 2013) est en baisse : en 2002, ils étaient 70 % à rester à la maison.
Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2016 passant de 9,61 € à 9,67 € brut par heure (soit 7,43 € net) et (7.37 € Net Pour Alsace Moselle).
Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmente passant de 2,70 € à 2,72 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC), soit 2,09 € net* pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,05 €* en Alsace-Moselle).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 48,35 € brut (5 SMIC) soit 37,08 € net* hors Alsace-Moselle (36,35 €* en Alsace-Moselle).
Le minimum garanti est quant à lui n’a pas été relevé. En conséquence, le montant minimal de l’indemnité d’entretien reste à 3,00 € pour neuf heures d’accueil de l’enfant et 3,33 € pour dix heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3333 € par heure.
En deçà de huit heures de garde par jour, l’indemnité d’entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.
Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)
Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)
Les assistantes maternelles et familiales sont concernées :
– aucune modification pour l’agrément et son renouvellement (tacitement accordé au bout de trois mois)
– pour les modifications d’agrément (extension) les demandes de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel, un projet de décret en cours stipulerait que le silence gardé par le département pendant trois mois vaudrait désormais accord tacite.
affaire à suivre ….
Par Matthieu CHANUT
Depuis la rentrée, nous recevons de la part de nos adhérents des informations émanant des RAM, concernant des modifications des points de la Convention Collective.
absences avec maintien de salaire à rembourser à l’employeur ;
remboursement des salaires trop perçus ;
Les CAF informeraient les RAM de l’imminence de l’application de ces nouvelles mesures.
Nous vous rappelons que les négociations sur la Convention collective relèvent des partenaires sociaux (FEPEM, CFTC, CFDT, CGT, FO, et SPAMAF).
Aucune modification à cette convention ne peut être apportée par d’autres organismes, ni la CAF, ni la DIRRECTE, ni les RAM…
Aujourd’hui, les travaux de la sous-commission paritaire, concernant la ré écriture pédagogique de la Convention collective se poursuivent. Cette ré écriture a pour but d’améliorer la compréhension des articles déjà existants, afin de simplifier et de diminuer le nombre d’interprétations par les différents acteurs. À l’issue de ces travaux, la phase de négociation afin d’améliorer les conditions contractuelles et de rémunération des assistants maternels débutera.
Pour l’instant, aucune modification de la CCN, n’a été signée par les partenaires sociaux.
AGREMENT : LES ENFANTS DE L’ASSISTANTE MATERNELLE
LES ENFANTS QUI COMPTENT Les enfants de l’assistante maternelle de plus de trois ans sont exclus du total des six mineurs pouvant être présents au domicile…
Réponse à la question écrite n° 57170, Journal Officiel, Assemblée Nationale, Questions et Réponses, 25 novembre 2014, page 9852
QUESTION : M. Henri Emmanuelli appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’interprétation du premier paragraphe de l’article L. 421-17 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d’enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre que l’article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré avec l’assistant maternel, de cette limitation du nombre d’enfants présents au domicile ? En d’autres termes, doit-on comprendre que lorsqu’un assistant maternel a déjà six mineurs présents simultanément à son domicile, il peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré, comme, par exemple, ses petits-enfants ? Ou encore, faut-il comprendre qu’un assistant maternel accueillant déjà quatre mineurs au titre de son agrément, peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré ? Quelle est la position à tenir pour le ou les mineur(s) de moins de trois ans accueilli(s), ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré avec l’assistant maternel ? Par exemple, dans le cas où un assistant maternel accueillerait ses petits-enfants, ceux-ci prennent-ils chacun une place d’agrément : si les petits-enfants sont accueillis à titre gracieux et que l’assistant maternel n’est pas employé par les parents ? Si les petits-enfants sont accueillis à titre d’accueil déclaré et que l’assistant maternel est ainsi employé par les parents ? Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter sur ces interrogations.
REPONSE : Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d’enfants accueillis simultanément. L’agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s’ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l’on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l’assistant maternel dont l’âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d’enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l’assistant maternel. S’agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l’assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d’enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants.
(sources : article du mensuel L’ASSMAT n°135, février 2015, page 31, Réponse à la question écrite n° 57170, Journal Officiel, Assemblée Nationale, Questions et Réponses, 25 novembre 2014, page 9852)
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Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de l’assurance chômage
La plus haute juridiction administrative a notamment jugé « illégales » les modalités de calcul du différé d’indemnisation.
Le Conseil d’Etat a annulé, lundi 5 octobre, l’application des nouvelles règles de l’assurance chômage. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 « pour garantir la continuité » du régime, a annoncé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Elle laisse ainsi le temps aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention.
Saisi par des associations de chômeurs et précaires, le Conseil d’Etat a jugé« illégales » les modalités de calcul du différé d’indemnisation, période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son allocation chômage. Elles « pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement », a estimé le Conseil.
La nouvelle convention de l’assurance chômage incluait également la création des droits rechargeables, qui permettent aux demandeurs d’emploi d’accumuler des droits à chaque fois qu’ils retravaillent. Ce principe n’est toutefois pas remis en cause par le Conseil d’Etat.
Les assistantes maternelles sont très concernées par la répétition de l’indu, dont vous trouverez un passage ci-dessous. La décision est immédiate à ce sujet et vous pouvezdonc contester les prélèvements effectués par Pole Emploi sur vos allocations à ce titre. Si vous contestez le montant ou le motif, votre recours doit être suspensif. « Considérant que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ne sont, aux termes de l’article L. 5422-20 du code du travail, compétentes que pour fixer « les mesures d’application » des dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d’assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l’article L. 5422-5 du code du travail fixe les règles de prescription applicables en cas de versement indu de l’allocation d’assurance, la détermination des modalités de récupération forcée d’un tel indu et de contestation d’une telle récupération ne peut être regardée comme une mesure d’application de ces règles ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir que les allocations de chômage indument versées seraient recouvrées par retenues sur les allocations à verser, y compris en cas de contestation par l’intéressé du bien-fondé de l’indu ainsi recouvré, et que le recours que celui-ci est susceptible de former n’est pas suspensif ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elles, les stipulations des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 du règlement général annexé à la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément «
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Journée nationale des assistantes maternelles
De nombreuses villes françaises relayent cette journée des assistantes maternelles qui se déroule chaque année le 19 novembre. Il faut dire que les villes ont en charge la petite enfance et que les assistantes maternelles sont une alternative aux crèches qui présente de nombreux avantages… mais ce n’est pas le sujet !
A l’origine…
Créée en 2005, cette journée est essentiellement l’occasion de valoriser le métier d’assistante maternelle. On peut légitimement se demander auprès de qui cette valorisation était nécessaire.
On demande aux AM des compétences et qualités certaines. Tous le monde ne peux pas être AM ! Il faut faire la différence entre le statut de parents et celui d’AM. Être parents ne fais un bon assistant maternel, comme un AM sans enfant peut être un bon AM. Il y a un écart entre la réalité du métier et les mentalités.
1/ Fonction maternante : assurer la continuité des soins, l’épanouissement, répondre aux besoins. L’assistant maternel s’adapte aux rythmes
2/ Co-éducation : alliance éducative. Les parents sont les acteurs de l’éducation, l’assistant maternel agit en continuité avec les parents = la transmission de l’éducation. Favoriser l’autonomie, sociabiliser, développer l’affirmation de soi, traiter l’enfant en individu unique.
3/ Fonction de sécurité : physique, adapté le comportement à l’évolution des enfants, être vigilent.
4/ Fonction de soutient à la parentalité : nous évoluons dans une relation triangulaire (AM, parents, enfant). Il nous faut travailler dans un esprit de collaboration, avoir une cohérence éducative. Savoir être à l’écoute, dialoguer et accompagner les parents, c’est à dire soutenir et participer.
Assistants maternels, à nous de BOUGER !
Comment ? L’AM doit s’adapter aux besoins : temps partiel, horaire atypique Chercher à valoriser nos compétences.
Nous ne sommes pas des nourrices ! Parlons de nos formations, mettre en valeur nos particularités ( accueil individualisé, qualité humaine, adaptation…) Ne pas nuire à notre cadre de travail et s’inscrire dans des démarches de réseaux : RAM, associations,…
De plus en plus d’assistants maternels s’engage. On voit émergé des collectifs d’AM tels que le CAMAM. Le CAMAM c’est plus de 4350 membres, 64 portes paroles qui représentent 45 départements. Le collectif a été reçu au ministère de l’éducation national dans le cadre d’un groupe de travail réalisé par la Commission Professionnelle Consultative (CPC)
Les plans de formation et CPF (ancien Dif). NB. : avant le 31 déc il faut récupérer le solde d’heure utilisable jusqu’en 2020. Sur moncompteformation.gouv.fr
crédit photo: image du net
Journée nationale pour les professionnels de MAM (maisons d’assistants maternels)
Pour information, vos bulletins de salaire sont disponibles sur votre compte en ligne, sur www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique « Éditer mes bulletins de salaire ».
Consultez également la rubrique « Comprendre mon bulletin de salaire », qui vous détaille les différents éléments qui composent votre fiche de paie.
A compter du 1er janvier 2016 : vos bulletins de salaire seront exclusivement disponibles dans votre compte en ligne. L’envoi postal est supprimé.
Cordialement, Le centre national Pajemploi.
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le point sur la simplifications administratives de l’exercice libéral
Les certificats médicaux
Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients.
L’indemnité repas évaluation des tarifs en fonction de l’âge des enfants
Ce document a été réalisé par les animatrices Relais dans le cadre de la coordination avec le concours de professionnels : Puéricultrices du Conseil général et avec le soutien de la fédération nationale des assistant(e)s maternel(le)s et l’association départementale des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux de l’Hérault.
L’aide à la prise de fonction permet aux Salariés du Particulier Employeur de financer la tenue de travail et auxAssistantes Maternelles de financer les équipements nécessaires au démarrage de l’activité professionnelle ou à son développement.
Cette aide devra être sollicitée dans les 12 mois suivant :
l’entrée dans la profession pour les Salariés du Particulier Employeur,
l’obtention de l’agrément ou dans les 6 mois suivant son renouvellement ou lors d’une modification liée à des exigences de la PMI pour les Assistantes Maternelles.
Dans tous les cas, vous devrez justifier, pour obtenir le versement de l’aide, de 3 mois consécutifs d’activité dans l’emploi de la famille.
Cette aide est soumise à des conditions de ressources, nous vous proposons de remplir ce formulaire pour procéder à une simulation et vérifier que vous pouvez en bénéficier.
Le téléchargement de la demande d’aide sociale, ainsi que la liste des justificatifs à joindre seront accessibles uniquement si vous remplissez les conditions de ressources.
IMPORTANT : il est inutile de faire de fausse déclaration pour accéder au téléchargement du formulaire. Vos ressources seront systématiquement vérifiées sur pièces justificatives par nos services à l’étude de votre dossier. Si vous dépassez le plafond de ressources vous recevrez un refus automatique. Ne perdez pas de temps et d’argent à constituer un dossier de demande d’aide vainement.
Pour en savoir plus, contactez votre service IRCEM Plus
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NOUVELLES MESURES POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES
Accroître de 275 000 le nombre de places d’accueil de jeunes enfants entre 2012 et 2017 (+ 100 000 places de crèche, + 100 000 places chez des assistantes maternelles et + 75 000 places en école maternelle), tel était l’objectif fixé par le ministère des Affaires sociales en 2011. Cet objectif a déjà pris du retard en 2013 comme le soulignait le Haut conseil de la famille dans son rapport détaillé du 9 octobre dernier. Rebondissant sur ce rapport Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a annoncé quelques jours plus tard, entre autres, une aide exceptionnelle en faveur des assistantes maternelles : trois mesures doivent booster la progression de l’offre de places d’accueil en rendant le métier plus attractif. Tout d’abord, les relais assistantes maternelles (Ram) devraient proposer un accompagnement renforcé aux intéressées. La prime à l’installation des assistantes maternelles – qui finance les travaux d’aménagement et d’équipement du logement – devrait bénéficier d’un nouveau coup de pouce. Enfin, les Cafdevraient expérimenter le versement, en tiers payant pour les familles modestes, du complément de libre choix du mode de garde (CMG), un des composants de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
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• FIN DE L’UNIVERSALITÉ DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Fini le principe de l’universalité des allocations familiales qui prévalait jusque-là dans la politique familiale française. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, l’a annoncé en octobre dernier : à compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées en fonction des revenus. Cette mesure permettra de faire 400 millions d’euros d’économies en 2015 et 800 millions par la suite. Elle devrait concerner 12 % des familles. Ainsi, à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, les allocations familiales seront réduites de moitié. À partir de 8 000 euros, elles seront divisées par quatre, ces seuils étant augmentés de 500 euros par enfant. Le PLFSS 2015 initial prévoyait la diminution de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant et le report de l’âge de la majoration des allocations de 14 à 16 ans. Ces mesures ne seront finalement pas appliquées. Quant au congé parental, il sera mieux partagé entre les deux parents, car à partir du deuxième enfant, deux années pourront être prises par un parent et une année par l’autre. Les aides à la garde d’enfant ne seront pas modifiées.
INFO
Pour votre information, un tribunal vient de donner raison à une assistante maternelle face à la volonté d’un Conseil Départemental d’imposer les lits à barreaux chez les assistantes maternelles pour certains groupes d’âge.
En d’autres terme, un Conseil Départemental, une puéricultrice ne peut pas imposer l’utilisation de lits à barreaux chez une assistante maternelle car celui-ci n’apporte rien pour la sécurité de l’enfant.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article ci-dessous:
Les repas fournis par les parents et l’imposition des assistantes maternelles
Depuis 2 ans, quand ce sont les parents qui fournissent les repas de leurs enfants aux assistantes maternelles, il doivent établir une attestation de montant fourni pour les repas.
(Le lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable).
Pour les parents employeurs, cela ne changera rien ni financièrement, ni fiscalement.
Si vous avez besoin d’un modèle, vous pouvez contacter le Ram.
Explications:
Si les assistantes maternelles ne fournissent pas les repas aux enfants dont elles ont la garde, (les parents s’en chargeant), elles sont, désormais, tenues de déclarer aux impôts la valeur de ces repas. En effet… pour les impôts, Si l’assistant maternel ne fournit pas le repas, la fourniture par l’employeur constitue pour l’assistant maternel une prestation en nature évaluée librement par les parties dans le contrat. Toutefois, et à l’instar des modalités de détermination de l’indemnité de repas, cette prestation en nature peut être évaluée selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture (soit un montant forfaitaire de 4,60 € pour l’imposition des revenus de 2014). Source documentaire (accessible sur le site « impots.gouv.fr ») : BOI – RSA – CHAMP – 10 – 20 –10 , paragraphe 310.
Quand c’est l’assistante maternelle qui fournit le repas aux enfants qu’elle accueille, elle déclare le montant du repas aux impôts… C’est donc pour rétablir une égalité « fiscale » entre les assistantes maternelles qui fournissent les repas et celles qui ne les fournissent pas. VOIR AUSSI
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La mensualisation et les Congés payés
Voilà la dernière fiche, mise à jour par la DIRECCTE de l’Ain, sur la Mensualisation.
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante …
Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante …
Courrier à M. le Directeur du Centre National PAJEMPLOI
Notre syndicat s’élève sur la pratique de PAJEMPLOI :
– délivre un message aux parents employeurs comme quoi l’agrément de leur salarié arrive à échéance
– puis inscrit en rouge : l’agrément de votre assistante maternelle n’est plus valide. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du CMG. A compter de ce jour, sa rémunération et les cotisations sociales sur son salaire ne sont plus prises en charge par votre CAF/Msa. Vous êtes donc redevable de la totalité des cotisations auprès du centre national PAJEMPLOI.
Ces messages ont provoqué à plusieurs reprises les licencements d’assistants maternels.
Ces derniers sont obligés de fournir une copie de leur attestation de renouvellement d’agrément pour justifier de leur droit.
Notre syndicat souligne que cette obligation n’est prévue par aucun texte réglementaire et demande à PAJEMPLOI de cesser cet excès de zèle.
Copie du courrier à la CNAF et au ministère des Affaires sociales et de la santé
L’intégralité du courrier est consultable dans l’espace adhérent.
Le contrat de travail ne doit pas être consulté par les PMI
Nous avons rédigé un courrier au Président du Conseil général du Vaucluse en réponse à une lettre type diffusée à tous les assistants maternels du département.
Cette lettre demande de « produire lors de la visite d’une puéricultrice les documents concernant les enfants accueillis (contrat, planning et fiche de liaison) »
Nous nous élevons contre cette demande concernant le contrat de travail, ce dernier signé de gré à gré ne concerne que l’employeur et le salarié.
L’intégralité du courrier est consultable dans l’espace adhérent.
Et voici la réponse du Conseil Général du Vaucluse qui nous donne entière satisfaction :
Le décret doublant la déduction forfaitaire de cotisations sociales, de 0,75 à 1,50 €, publié le 19 avril, concerne les employeurs de garde d’enfants à domicile, pour des enfants entre 6 et 13 ans.Attendu depuis le 1er janvier 2015, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret officialisant le doublement de la déduction forfaitaire de cotisations sociales, autrement appelée « déduction Eckert », a été publié au Journal Officiel le 19 avril.Désormais, les parents employeurs bénéficient d’un déduction de charges sociales de 1,50 euro par heure de travail pour la garde d’enfants de 6 ans à 13 ans, en lieu et place de 0,75 euro. Ce montant demeure inchangé pour les autres particuliers employeurs. Dans le cadre d’une déclaration sur le site PAJEMPLOI, ce nouveau droit est « ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois et par salarié ». Par ailleurs, le décret précise que ce doublement de la « déduction Eckert » s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, ce qui semble d’ores et déjà avoir été intégré par le système PAJE.Si la Fédération des Particuliers Employeurs de France se félicite de ce coup de pouce accordé aux parents employeurs, elle revendique un élargissement de ce dispositif à tous les particuliers employeurs, dans le cadre d’un pacte de responsabilité pour la reconquête de l’emploi dans le secteur.La FEPEM sera donc particulièrement attentive à une mise en œuvre propre à faciliter l’accès à cette mesure, ainsi qu’à une large information des particuliers employeurs concernés.
Le FEPEM vient de sortir l’édition 2015 de son rapport de la branche ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEURS
Sans surprise, l’accueil de l’enfant de moins de trois ans chez une assistante maternelle agréée reste le 1er mode de garde en France. Pratiquement 1 million d’enfants étaient accueillis en 2013. Soit environ 19% des enfants contre 13% dans un établissement d’accueil.
La réforme des rythmes scolaires, généralisée à l’ensemble des communes en septembre 2014, et la réforme du congé parental, entrée en vigueur en octobre 2014, laissent encore présager une évolution des besoins d’accueil des jeunes enfants.
Le FEPEM revient sur le besoin de reforme qu’il juge nécessaire au niveau de la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s, dans le cadre des actions prioritaires définies par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Vous êtes assistant(e)s maternel(le)s et vous allez déclarer vos revenus 2014 ! Quel régime choisir ? Le régime commun ou le régime particulier ?
Vous relevez de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, vous disposez alors d’un régime particulier qui peut vous offrir des avantages fiscaux non négligeables.
Nouveau barème fiscal pour les indemnités kilométriques 2015.
Le ministère des finances a publié au journal officiel l’arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) qui, depuis cette date a cessé d’exister.
Les parents employeurs doivent communiquer par écrit à leurs assistantes maternelles agréées, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. une fois en possession de cette information, il reviendra à l’assistante maternelle d’inscrire son solde d’heures DIF dans l’espace personnel sécurisé qu’elle aura créé sur le site dédié au CPF.
Pour mémoire, pour les particuliers employeurs, le DIF est géré par le groupe IRCEM ( Groupe de protection sociale des emplois de la famille et des Services à la Personne, salariés de la famille, employeurs et retraités de ce secteur d’activité en France). Plus d’info sur le site de l’IRCEM.
Le nouveau montant du Smic à partir du 1er janvier 2015 a été annoncé par un communiqué du ministère du Travail du 18 décembre 2014.
Les règles de calcul du pourcentage d’augmentation du Smic ont été modifiées depuis 2014. Le taux de revalorisation du Smic est désormais calculé en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les plus faibles revenus d’une part, et la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés d’autre part.
L’évolution du salaire minimum est de 0,8%
SMIC au 1er janvier 2015
SMIC horaire brut passe à 9,61 € (+0,08 €)
SMIC mensuel brut passe à 1 457,52 € (+12,14 €)
Salaire horaire minimal au 1er janvier 2015
Le salaire horaire minimal de l’assistante maternelle étant indexé au SMIC horaire (égale à 0,281 SMIC horaire), il augmentera de la même manière au 1er janvier 2015
Taux horaire brut minimum 2,70 €
Taux horaire net minimum 2,07 € (Alsace Moselle 2,03 €)
Parents et assistantes maternelles, vous êtes tous concernés par cette augmentation du SMIC horaire selon les modalités d’application légales et conventionnelles ou selon les clauses particulières ajoutées à votre contrat de travail.
Suite à l’annonce par le minsitère du travail de l’augmentation légale du SMIC de 0,8% au 1er janvier 2015, un communiqué du ministère a précisé que le minimum garanti sera relevé de 0,2% au titre de l’inflation !
Minimum Garanti au 1er janvier 2015
Minimum garanti passe à 3,52 €
Le minimum garanti (MG) sert de base de calcul à l’indemnité d’entretien (IE) légale perçue par l’assistante maternelle qui accueille un enfant à son domicile. Pour rappel l’IE est égale à 85% du MG
Indemnité d’entretien légale au 1er janvier 2015
IE passe à 2,99 € (2,992)
Tableau mis à jour des valeurs d’indemnités d’entretiens légales et conventionnelles
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Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des mesures prises et valables actuellement sur la Loi d’urgence sanitaire COVID-19 par rapport à chaque situation et les différentes déclarations à effectuer.
La situation liée à l’épidémie de Covid-19 constitue une situation potentiellement stressante pour de nombreux professionnels mobilisés sur différents aspects de la gestion de crise. Pour y répondre, le Ministère des Solidarités et de la santé a mis en place un numéro vert à destination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Ce numéro vert s’adresse aux personnels soignants, aux étudiants, aux personnels administratifs et logistiques confrontés sur le terrain à des situations inédites et aux professionnels en charge de l’accompagnement des personnes vulnérables (notamment les EHPAD, les établissements et services prenant en charge des personnes handicapées, les services de l’ASE, les structures d’hébergement ou les mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Ce numéro vise principalement les personnels des établissements ou services n’ayant pas pu à ce stade mettre en place un dispositif de soutien psychologique pour les personnels. S’agissant des services de l’ASE, vous pouvez notamment communiquer l’information à vos interlocuteurs au sein des conseils départementaux.
