DOCUMENTS UTILES
ArticlesLes jours ouvrables sont du lundi au samedi inclus !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17509.xhtml
Jour ouvré : Définition mise à jour le 23.06.2015
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Les jours ouvrés sont les jours travaillée dans la semaine!
Si une ass mat travail du lundi au vendredi alors on compte 5 jours ouvrés pour 6 jours ouvrables
Si une ass mat travail les lundi, mercredi et vendredi alors on compte 3 jours ouvrés pour 6 jours ouvrables ……
Exemple:
Pour 30 jours OUVRABLES de congés payes pour une ass mat travaillant 5 jours semaines cela lui fera donc 5 jours x 5 sem = 25 jours OUVRES
Pour 30 jours OUVRABLES de congés payes pour une ass mat travaillant 3 jours semaiens cela lui fera donc 3jours x 5sem = 15 jours OUVRES…..
Le co
Prêt à l’amélioration de l’habitat, assistant(e)s maternel(le)s
Vous souhaitez bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat assistant(e)s maternel(le)s.
Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou en cours d’agrément et vous souhaitez améliorer votre logement pour mieux y accueillir les enfants.
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Dès réception de votre dossier, nous étudierons votre demande et nous vous informerons sans tarder de vos droits éventuels.
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*Salaire net, salaire brut et cotisations sociales
durhtt
COMMENT PASSER DU NET AU BRUT
Pour passer du net au brut depuis le 1er janvier 2019 :
NET : 0,7801= BRUT
Pour passer du brut au net
BRUT X 0,7801= NET
p://www.e
*Outils de calcul de la retenue sur salaire (cour cassation)
fichier
*CALCUL REGULARISATION
En année incomplète, il arrive que l’assistante travaille plus que prévu dans l’année, il faut donc faire une régularisation pour voir si le Parent employeur doit de l’argent à l’ assistante maternelle et cela à chaque anniversaire du contrat, donc toutes les ans ou à la rupture du contrat.
Si lors de la rupture vous avez trop payé votre assmat cela lui reste acquis, elle n’a pas à rendre le trop perçu
Le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité vous aide à calculer votre régularisation :
Bien penser à prendre en compte les fériés et les absences de l’enfant pour convenance personnelle car ce sont des heures dues
Par contre si l’enfant a été absent pour maladie et que vous avez fait une retenue sur salaire, ce ne sont pas des heures effectives dues il faut donc les retirer
Si l’enfant est absent pour maladie mais qu’il y a eu eu maintien de salaire (clause supérieure à la CCN) , ce sont des heures effectives dues
Heures mensualisées: Ce sont les heures programmées au contrat
Heures réellement faites: heures effectuées (incluant fériés et absences pour convenance perso mais n’incluant pas les h complémentaires et supplémentaires qui ont déjà été payées) –heures réelles d’absence pour maladie avec présentation de certificat médical
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévues à l’article 7 « rémunération » alinéa 2b de la CCN. S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations
Si moins perçu, la régularisation est soumise à cotisation et fait partie du salaire et doit être prise en compte dans le calcul des CP
*Comment la calculer ?
1) Compter le nombre de semaines travaillées
2) Faire le total des salaires bruts déjà perçus
3) Faire le calcul du salaire que le salarié aurait dû percevoir
*Salaire annuel brut x nombre de semaines travaillées/ nombre semaines programmées = Salaire à percevoir
4) Calculer la régularisation
Salaire à percevoir – total salaire déjà perçu = salaire à régulariser par l’employeur
Exemple :
Pour un contrat débuté le 3 septembre 2012 : 36 semaines d’accueil programmées dans l’année à 4,00€ net de l’heure, 40h d’accueil par semaine soit 10h par jour le lundi, mardi, jeudi et vendredi
16 semaines d’absence étaient prévues:
1 semaine en octobre, 1 en novembre, 2 en décembre/janvier, 2 en février, 1 en avril, 1 en mai et 8 en juillet/aout soit une mensualisation : 4€ X 40h X 36sem. /12 = 480€ net par mois
A noter : les parents sont venus chercher l’enfant plus tôt au cours des semaines de garde (7 fois après seulement 35h et 5 fois après 30h.) Cependant cela n’a aucune incidence sur le calcul de la régularisation, les conditions de travail prévues au contrat soit 40 h de garde ne doivent pas être mises en cause lors de la rupture
Une Lettre AR est présentée le 17 décembre 2012 car les parents déménagent. Le contrat ayant moins de 1 an, le préavis est de 15 j calendaires Le préavis est exécuté en semaines d’absence programmées conformément au terme du contrat. L’assmat étant en congés non acquis ou sans solde, le préavis court sur les absences. La fin du contrat est le 31 décembre 2012
Septembre 2012 = 480€ (l’adaptation a eu lieu sur 4 j en août versé au réel)
Octobre 2012 = 453,34€ (absence pour maladie : retenue sur salaire de26,66 €)
Novembre 2012 = 480€
Décembre 2012 = 480€
Soit un total de 1893,34€
Entre le 3 septembre et le 31 décembre 2012 il y a eu 14 semaines d’accueil (13 semaines de 4 jours et 1 semaine de 3 jours)
(40h X 13sem. X 4€) + (10h X 3 jrs X 4€)= 2080€ + 120 €= 2200 €
Dans ce laps de temps, il n’y a pas eu de férié à retirer de la mensu car non acquis, les 3 se trouvant dans des semaines d’absence ou un j non travaillé, sinon il aurait fallu les retirer de la mensu de novembre et décembre
2200- 1893,34= 306,66€ sont à régler en fin de contrat pour régularisation.
Outils de calcul des congés payés 
*CONGES PAYES supplémentaires pour tous les salariés Hommes et Femmes ayant des enfants de moins de 15 ans
Article L314-9 du code du travail – entré en vigueur le 1er mai 2008
Si l’Assmat a des enfants à charge de moins de 15 ans, elle bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant sans que le total des jours de congés ne puissent dépasser 30 jours ouvrables. Ceci est intéressant la première année du contrat en année complète ou en cas de mensualisation en année incomplète lorsqu’on n’acquiert pas forcément 30 jours de congés payés.
Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Art L.3141-9 : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L . 3141-3. » (soit 30 j)
Loi n°2008-67 du 21/01/08, entrée en vigueur le 01/05/2008
*La Cour de Cassation a considéré qu’ayant constaté que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n’étaient pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais qu’ils avaient pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur de 15 ans, la cour d’appel de Nîmes en a exactement déduit que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l’éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l’accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses et avaient ainsi vocation à en bénéficier, au regard des exigences découlant de l’article 141 du Traité CE, devenu l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- En année complète, si lors de la prise des congés, l’assistante maternelle n’a pas acquis 30 jours ouvrables de congés au titre de l’année de référence précédente, elle a droit à ces jours supplèmentaires dans la limite des 30 jours ouvrables
- L’assurance maladie et l’IRCEM
Le site Casamape 
vous explique que faire en cas de maladie
Ameli vous renseigne ici
l’IRCEM
Tout savoir sur la prévoyance Foire aux questions (FAQ)
DROIT DE RESERVE ET DE DISCRETION – RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Securité sociale vos droit
CP
http://www.ccpsu.fr/upload/documents/RAM/2013_PAJE_Conges_Payes.PDF
*Mensualisation en année incomplète
1.1 Nombre de jours de garde identique chaque semaine
Le contrat se fait OBLIGATOIREMENT sur – de 47 semaines.
Il n’existe pas de contrat sur 47, 48, 49, 50 et 51 semaines
Il n’a pas été retenue par la CCN d’inclure les semaines de Congés Payés dans la mensualisation, les congés payés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la mensualisation et seront à calculer au 31/05 et à rajouter en plus à la mensualisation et versés selon les modalités retenues au contrat.
Au 31/05 vous calculerez vos congés payés et ils seront rajoutés à la mensualisation soit :
– En une fois en juin – A chaque prise de congés
– En 12e (mais cela n’est pas conseillé) – A la prise du congé principal
*Attention : On ne rajoute pas 10% chaque mois en plus de la mensualisation, car cela est souvent défavorable à l’employé.
Il arrive que certains parents souhaitent payer les CP en 10% chaque mois dès le début du contrat afin de leur permettre un versement régulier du salaire mais il faut bien faire le comparatif avec la méthode du maintien de salaire en mai. Si le maintien de salaire est plus favorable il faudra procéder à une régularisation des CP
Ce calcul est hors CCN : considérons cela comme une avance sur CP et non comme le paiement des CP. De ce fait il faut bien écrire cette clause de versement, dans le contrat et la faire accepter par les parents s’il la souhaite.
*Accueils irréguliers
Si l’accueil de l’enfant est très irrégulier et ne peut être prévu précisément (planning hospitalier), la mensualisation n’est pas adaptée mais comme elle est obligatoire, on partira sur une petite mensualisation sur la base d’un nombre d’h minimal garanti par semaine en stipulant que si l’enfant n’est pas confié ce nombre minimal d’h, la rémunération reste acquise
Les semaines où l’horaire dépassera l’heure prévue , le salaire sera majoré des h effectuées en plus
* Calcul de la MENSU COURTE DUREE (outil de calcul) 2 méthodes
*Accueil occasionnel
Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois en général)
Le salaire mensuel brut sera égal à :
Salaire horaire brut x nombre d’h d’accueil effectuées dans le mois
A la fin de l’accueil, on ajoutera l’indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés
Un CDD est fait pour le remplacement d’une assmat en congés payés, en formation, en maladie,…Pour ce contrat une prime de précarité de 10% est versée en plus des cp et du salaire à la fin du contrat. Le CDD est très contraignant donc toujours privilégié le CDI
Si l’assmat ne remplace personne mais n’est employée que pour moins de 2 mois c’est un contrat occasionnel et elle n’a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD
*Mensualisation en année complète
1.1 Nombre de jours de garde identique chaque semaine
L’accueil se fait sur 52 semaines (47 semaines de travail et 5 semaines de Congés Payés)
L’assistante maternelle prend OBLIGATOIREMENT ses congés en même temps que les parents et UNIQUEMENT 5 semaines (30 j ouvrables)
Le salaire est à calculer sur 12 mois à compter de la date d’embauche et se calcule comme suit :
Salaire horaire brut x Nombre d’heures hebdomadaires x 52/12
*Avenant au contrat de travail
Lorsque vous souhaitez ajouter un complément d’information ou une mention au contrat vous pouvez utiliser ce document
*Le contrat à durée déterminée
onomie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/strictement encadré.
Le contrat « normal » pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est le contrat à durée indéterminée. Toutefois, il est possible de recourir au
contrat à durée déterminée (CDD) dans certains cas énumérés par la loi.
Ce contrat présente certains avantages :
- Il permet de réduire la période d’essai.
- Il facilite les formalités à l’issue de la période d’emploi (absence de préavis, nul besoin de notifier la fin de contrat).
Mais il comporte aussi de nombreuses contraintes :
- La rupture de contrat est difficile voire impossible avant son terme.
- Des frais supplémentaires sont engendrés par le paiement d’une indemnité de précarité.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Conclu en dehors du cadre légal, il pourra, à la demande du salarié, être requalifié par le juge en contrat
à durée indéterminée.
http://www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee
http://www.casamape.fr/doc
*CONTRAT DE TRAVAIL
Ce modèle de contrat de travail à durée indéterminée permet de lier une assistante maternelle à un salarié.
Où trouver des bulletins de salaire sur internet ? :
Le bulletin de salaire de la SPAMAF
Le bulletin de salaire de unsa-assmat
/contrat/item/contrat
*CALCUL DE LA COUR DE CASSATION
Salaire mensuel/ nombre de jours de travail potentiel au cours du mois considéré = retenue d’une journée x par le nombre de jours non travaillés =
montant à déduire du salaire du mois.
En cas d’absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l’établissement de la paie du mois concerné.
Maladie de l’assistante maternelle, congé sans solde, absence de l’enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois… Le calcul de la
retenue pour absence de l’assistante maternelle doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de cassation :
là
*Férié tombant un jour normalement travaillé et congés acquis ou non acquis
Quand un jour férié est compris dans une semaine de congés non acquis, il est
déduit en année complète, ou déjà déduit en année incomplète (on n’a pas déduit
la semaine partiellement en laissant le férié, mais bien la semaine complète). Ce férié
ne repousse pas non plus le nombre de jours de congés pris.
Quand un férié est compris dans une semaine de congés acquis, il ne compte pas
comme jour de congés, et ce ,que ce soit en année complète ou en année incomplète.
Cela repousse d’un jour les congés pris.
Selon le nombre de jours de congés acquis, il se peut donc qu’il reste un jour de congé
à poser ultérieurement en dehors des 5 semaines, sur un jour de travail prévu au contrat bien sûr.
Si l’employeur ne peut pas accorder ce jour, il devra le payer en plus.
Comparons l’année complète et l’année incomplète :
– Année complète, la mensualisation est calculée sur 52 semaines, on n’a pas tenu
compte du fait qu’il y a ou non des fériés qui tomberont dans les congés : chaque
semaine est calculée selon un nombre d’heures hebdomadaire => le férié est donc
compté comme un jour travaillé et donc est payé comme s’il avait été travaillé. Il n’y a donc pas lieu de le payer en plus.
– Année incomplète, la mensualisation est calculée sur les seules semaines prévues
d’accueil. Les congés ne sont donc pas compris mais payés en plus de la mensualisation.
On calcule donc les congés fin mai et on les rajoute à la mensualisation.
Si l’AM pose ses congés acquis sur une semaine avec un férié, le férié n’est pas payé
puisqu’on a ôté 5 semaines lors du calcul de la mensualisation .
Or puisque les congés sont assimilés à des périodes travaillées, il serait
discriminatoire que dans ce cas le férié ne soit pas payé, alors qu’il est payé dans la
mensualisation année complète !!!
Donc soit l’employeur le paye en plus, soit il permet à l’AM de poser un jour de congé
sur un jour qui aurait dû être travaillé (ce jour travaillé étant , lui, payé dans la mensualisation).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F682.xhtml
* Charte parents, assistant maternel
ASSMAT ET MALADIE
COMMENT CALCULER VOTRE MENSUALISATION
mensualisation
*Tableau de conversion pour calculer au centième
comment-calculer-au-centieme-1
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement. Voici donc un modèle d’engagement réciproque
Cliquez ici pour télécharger ce fichier.
*Congés payés
Cette fiche synthétise la gestion des congés payés pour un employeur et ses salariés.
PAJEMPLOI-CP
et ICI directement sur le site PAJEMPLOI
Fichier de calcul du nombre de conges acquis
CP_annee_incomplete_enfant_a_charge
régularisation
*Lettre de démission
*Solde de tout compte
on peu ajouter
Il m’a été remis en même temps mon bulletin de salaire, mon certificat de travail et l’attestation POLE EMPLOI.
*Rupture
préavis de rupture
Lettre de rupture art 18 a)
Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif,doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
EXEMPLE DE LETTRE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
*Certificat de travail
certificat de travail bbdabord
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’à compter du 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail sera rompu bénéficieront du maintien de la couverture prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité) IRCEM pour les assistants maternels, pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.
Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.
Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.
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DROIT À L’IMAGE open office
DROIT À L’IMAGE PDF
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*Préavis et congés payés
Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis ?
Le préavis est une période d’exécution normale du contrat de travail. Il ne peut être confondu avec celle des congés payés.
Il convient de distinguer selon que le préavis intervient dans le cadre d’une démission ou d’un retrait d’enfant.
- Lorsque le préavis résulte d’une démission, l’assistante maternelle peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme du contrat de la durée du congé pris. L’employeur peut
- cependant la dispenser de réaliser tout ou partie du préavis.
- Lorsque la rupture de contrat de travail a été initiée par l’employeur, celui-ci ne peut imposer à l’assistante maternelle de prendre ses congés pendant le préavis. Toutefois, si le départ en congés a été fixé par
l’employeur avant la signification de la rupture, l’assistante maternelle est en droit de prendre un congé. L’employeur doit alors soit lui permettre d’effectuer le préavis à son retour de congés, soit l’en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.
*PROTÉGEZ VOTRE ENFANTS DES ACCIDENTS DOMESTIQUES
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source inpes santé
Guide « gérer les urgences »