PAJEMPLOI

La PAJE 2014

 

PAJE (la prestation d’accueil du jeune enfant) est une aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Retour sur les montants et les conditions

d’obtention pour cette année 2014.

Vous le savez sûrement : depuis maintenant quelques années, la Paje, versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) a remplacé 5 allocations existantes : l’APJE (allocation pour jeune enfant), l’AFEAMA (aide à la famille pour l’emploi

AGED (allocation de garde d’enfant à domicile), l’APE (allocation parentale d’éducation) et l’AAD ( allocation d’adoption). La PAJE est versée aux futures mamans en fin de grossesse pour leur permettre de supporter les frais supplémentaires

liés à l’arrivée de bébé. 

La PAJE 2014 :  comment ça fonctionne ?

La PAJE un dispositif constitué de 3 parties :

1°- d’abord d’une prime unique et d’une allocation de base,

2°- et ensuite d’un complément « modes de garde » pour les familles où un parent au moins travaille et fait garder l’enfant,

3°- et d’un complément « activité », pour ceux qui diminuent ou arrêtent leur activité.

La PAJE 2014: quels montants ?

Les différents plafonds détaillés ci-dessous correspondent à des revenus nets et non pas bruts.


La PAJE 2014 : la prime à la naissance

La prime de naissance, d’un montant de 923,07 € est versée au 7ème mois de grossesse en une seule fois et sous condition de ressources ; la prime pour les enfants adoptés après le 1er août 2005 est de 1 846,14 €. Dans ce cas, la prime est

versée le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption dans le cas où l’arrivée au foyer est antérieure.)

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un plafond, établi selon le revenu et le nombre d’enfants.

Le plafond de ressource pour l’année 2014 est calculé sur le revenu net catégoriel de votre foyer en 2012 :

Pour les couples disposant d’un seul revenu :

– avec un enfant , le plafond est de 35 480 €

– avec deux enfants, le plafond est de 42 576 €

– avec trois enfants, le plafond est de 51 091 €

– et par enfant de plus, 8 515 € à ajouter à la somme précédente.

Pour les parents isolés ou couple disposant de deux revenus

– avec un enfant, le plafond est de 46 888 €

– avec deux enfants, le plafond est de 53 984 €

– avec trois enfants, le plafond est de 62 499 €

– et par enfant de plus, 8 515 € à ajouter à la somme précédente.

La PAJE 2014 : l‘allocation de base

Le montant de l’allocation de base est de 184,62 €  par mois à partir de la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Cette allocation est cumulable avec l’allocation de présence parentale, mais pas avec le complément familial

Pour percevoir la PAJE 2014 :

– il faut envoyer la photocopie du livret de famille, ou de l’extrait d’acte de naissance avec l’attestation du 1er certificat de santé à la CAF

– il faut satisfaire aux conditions de ressources (voir ci-dessous)

– il est indispensable que l’enfant passe trois examens médicaux (dans les 8 premiers jours, entre le 9ème et le 10ème mois, et entre le 24ème et le 25ème mois.

La PAJE 2014 : le complément du libre choix de mode de garde

Dans le cadre de la PAJE, le complément de libre choix du mode de garde est également versé par la CAF. Son objectif : permettre aux parents d’alléger leurs frais de garde en prenant en charge une partie de la rémunération de la garde à

domicile.

Touchent le complément libre choix mode de garde, les parents :

– ayant un enfant de moins de 6 ans

– employant une assistante maternelle agréée ou ayant recours à un autre mode de garde à domicile

– qui touchent, de leur activité professionnelle au moins 399 euros (parent seul) et au plus 798 euros (parents en couple)

– non salariés à jour dans leur cotisation sociale (retraite)

Complément libre choix mode de garde : les montants 2014

Pour les parents faisant garder leur enfant par uneassistante maternelle, la rémunération versée est limitée au maximum à 46,10 euros par jour (5 fois le smic horaire).

Ce montant varie cependant en fonction du revenu du foyer en 2012 et de l’âge de l’enfant, à savoir :

– Pour les parents ayant des ressources inférieures à 21 100 € pour 1 enfant, 24 293 € pour 2 enfants, 28 125 € pour 3 enfants, le complément atteint 458,18 € quand loulou a moins de 3 ans, 229,09 € s’il a entre 3 et 6 ans.

– Pour les parents ayant des ressources inférieures à 46 888 € pour 1 enfant, 53 984 € pour 2 enfants, et 62 499  pour 3 enfants, le complément atteint 288,92 € chez les moins de 3 ans, puis 144,48 € jusqu’aux 6 ans de l’enfant

– Pour les parents ayant des revenus plus élevés, le complément libre choix mode de garde s’élève à 173,33 € jusqu’à 3 ans, puis 86,67 €.

Le complément libre choix mode de garde permet également la prise en charge des cotisations sociales de la personne employée.

– S’il s’agit d’une assistante maternelle, la CAF prend en charge la totalité des charges
– S’il s’agit d’une garde à domicile, la CAF prend en charge la moitié des charges (à hauteur de 442 € jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis 221 € euros par mois jusqu’à 6 ans)

La PAJE 2014 : le complément libre choix d’activité

Le complément libre choix d’activité s’adresse aux parents ayant un enfant de moins de 3 ans ayant décidé d’interrompre leur vie professionnelle (congé parental, congé de présence parentale ou temps partiel dans la fonction publique).

Ce complément peut être touché par tous les parents. Seule condition : avoir travaillé aux moins 8 trimestres (cotisation vieillesse)

– dans les 2 ans avant la naissance ou l’adoption, si l’enfant à moins d’un an

– dans les 4 ans, si la maman vient de donner naissance à son deuxième enfant

– dans les 5 ans, s’il s’agit d’un troisième enfant ou plus

Le montant du complément libre choix d’activité n’est pas calqué sur les revenus du foyer comme les autres aides mais dépend de la situation professionnelle du parent concerné. Ainsi, si vous avez :

– arrêté de travailler complètement, vous pourrez toucher jusqu’à 572,81 €.

– Si vous êtes à temps partiel ou à mit-temps, 435,57 €

– Si vous travaillez l’équivalent d’un mi-temps jusqu’à un 80 %, 329,38 €.

Pour tous les formulaires d’obtention de ces aides, rendez-vous sur Service public.fr

 

Qui est concerné par Pajemploi ? Comment s’inscrire ?

 

 Vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée et vous bénéficiez du CMG de la Paje, vous

dépendez du centre national Pajemploi. Celui-ci est votre interlocuteur pour toutes vos formalités d’employeur. Votre

inscription au centre national Pajemploi est automatique une fois votre demande de CMG de la Paje validée par

votreCaf/MSA.

ici

 
  • Si vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier du CMG de la Paje, vous pouvez
 
 RECHERCHER
 

ICI

Accueil occasionnel  La rémunération de votre assistante maternelle agréée

ExempleRemunerationAccueilOccasionnel

Compléter le volet PAJEMPLOI

Chaque fin de mois après avoir réglé votre assistant maternel, vous compléterez un volet de votre carnet PAJEMPLOI

que vous adresserez à l’aide des enveloppes fournies (adresse notée au dos du volet) au :

Centre PAJEMPLOI 43013 Le Puy en Velay cedex

Il vous est possible également de le compléter directement sur le Site Internet du centre où vous aurez pris soin de

vous inscrire : http://www.pajemploi.urssaf.fr Comment le remplir (en bref) :

  • Indiquer le salaire net versé hors indemnités d’entretien, frais de repas et frais de déplacement

  • le montant de l’indemnité d’entretien hors indemnité de repas car elle n’est pas prise en charge

  • le nombre d’heures d’activité

  • le nombre de jours d’activité

  • le nombre de jours de congés payés si vous êtes en année incomplète (voir ci-dessous En détail)

Un détail important : Il faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre

de jours réellement effectués en cas d’accueil occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants de la même famille :

le nombre de jours de garde doit être cumulé.

Exemple : pour 2 enfants ayant 10 jours de garde chacun prévus au contrat, le nombre de jours à déclarer est de 20 jours.

Petites informations pratiques :

 

Le plafond de la rémunération journalière maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire.

La vérification opérée par PAJEMPLOI :

Salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour

global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 heures de SMIC net/brut.

Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu

pour 8 heures d’accueil par jour.

  • Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.

  • Il vous faut déclarer le nombre de jours de congés que vous réglez au cours du mois :

  • ANNEE INCOMPLETE

  • 1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la

  • case congés payés, ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d’heures normales ;

  • 2ème cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant maternel. Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10% sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.

  • ANNEE COMPLETE

  • 3ème cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez. Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

Après avoir adressé le volet, que se passe-t-il ?

Peu de temps après avoir adressé votre volet, vous recevrez une lettre de votre CAF ou MSA qui vous informera du montant

de l’aide octroyée pour le mois déclaré. Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu’il vous sera possible

de consulter mensuellement par le biais d’internet. Quant à votre assistant maternel, il recevra un bulletin de salaire. Ce dernier ne vous sera pas adressé en parallèle

mais vous pourrez par le biais du site internet le consulter mensuellement et l’imprimer si vous le souhaitez. Cependant ce dernier étant encore simplifié, nous vous

conseillons d’en établir un chaque mois afin qu’il corresponde à l’activité réelle du mois travaillé et vous pourrez constater toute son utilité en cas d’erreur, désaccord ou

rupture de contrat.