https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018518640&dateTexte=20130107

Congés payés :

10 % tous les mois dès le départ du contrat illégal
C’est une pratique courante pourtant elle n’est pas prévue par la Convention Collective des assistantes maternelles, elle est contraire à l’esprit de la mensualisation, souvent préjudiciable au salarié et condamnée par la cour de justice européenne.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006
(demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal, Employment Tribunal) — C.D. Robinson-Steele/R.D. Retail
Services Ltd (C-131/04) — Michael Jason Clarke/Frank Staddon Ltd (C-257/04) et J. C. Caulfield, C. F. Caulfield, K.V. Barnes/Hanson Clay Products Ltd, anciennement Marshalls Clay Products Ltd (C-257/04) (Affaires jointes C-131/04 et C-257/04) (1) (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire ou journalier («rolled-up holiday pay») (2006/C 143/14)
Langue de procédure: l’anglais Juridictions de renvoi Court of Appeal, Employment Tribunal
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: C.D. Robinson-Steele (C-131/04), Michael Jason Clarke (C-257/04), J.C. Caulfield, C. F. Caulfield, K. V. Barnes (C-257/04)
Parties défenderesses: R.D. Retail Services Ltd (C-131/04), Frank Staddon Ltd (C-257/04), Hanson Clay Products Ltd, anciennement Marshalls Clay, Products Ltd (C-257/04)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal, Employment
Tribunal — Interprétation de l’art. 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L307, p. 18) — Compatibilité d’une réglementation nationale permettant l’inclusion de la rémunération du congé annuel dans la rémunération horaire d’un travailleur ainsi que son paiement comme une partie de la rémunération du temps de travail, et permettant le non-paiement de la rémunération par rapport à une période de congé effectivement prise («rolled up holiday pay»)
Dispositif
1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
2) L’article 7 de la directive 93/104 s’oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l’objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d’un versement au titre d’une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
3) L’article 7 de la directive 93/104 ne s’oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient
imputées sur le paiement d’un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur

Les avantages de confier son enfant à une assistante maternelle

Confier son enfant à une assistante maternelle agréée, c’est lui assurer un environnement familial, avoir des horaires adaptables et un encadrement professionnel garanti par le Conseil Général et le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)

Les assistantes maternelles agréées, accueillent à leur domicile des enfants mineurs mais principalement âgés de moins de 6 ans.
Votre enfant est gardé dans un contexte familial, avec éventuellement d’autres enfants, ce qui permet de développer le sens des contacts sociaux.

La formule est plus souple qu’en établissement (crèche), par exemple pour les parents dont les horaires de travail sont complexes. Les horaires d’accueil et les tarifs sont fixés de gré à gré entre les parents et l’assistante maternelle par un contrat de travail.

Pour trouver l’assistante maternelle qui vous convient, n’hésitez pas à en contacter plusieurs et à rendre de nombreuses visites.
Vous sentir en confiance, être certain de la qualité affective et éducative de l’assistante maternelle est essentiel

*Démarches à effectuer

Si vous souhaitez que votre enfant soit accueilli par une assistante maternelle, vous devez :
– vous informer sur les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant et de rémunération des assistantes maternelles agréées définies par une « convention collective nationale des assistantes maternelles des particuliers employeurs » dont l’application est obligatoire.

– vous rendre auprès de votre mairie, de la Maison Départementale de la Solidarité et de l’insertion (MDSI) la plus proche, du centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou des relais assistantes maternelles (RAM) pour y obtenir la liste des assistantes maternelles agréées disponibles.

– prendre contact avec la CAF/MSA pour vous informer sur vos droits éventuels à une prestation (PAJE).
– rencontrer au plus tôt plusieurs assistantes maternelles et faire votre choix en fonction de vos attentes, de la qualité du contact et du projet éducatif que vous propose la professionnelle.
– vous renseigner auprès de l’URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) ou de la FEPEM (Fédération nationale des Particuliers Employeurs) en ce qui concerne vos obligations d’employeur (déclarer l’emploi à l’URSSAF procéder chaque mois à la déclaration nominative, et établir, le bulletin de paye chaque mois).
– vérifier les caractéristiques de l’agrément, l’assurance en responsabilité civile (obligatoire pour les assistantes maternelles), vérifier l’assurance automobile si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés.
– établir obligatoirement un contrat par écrit avec l’assistante maternelle où sont notamment définis les jours et horaires d’accueil, le salaire, les indemnités d’entretien, les dates de congés,… les besoins et les rythmes de l’enfant .

L’ENGAGEMENT  ENTRE LES PARENTS ET L’ASSISTANTE MATERNELLE COMPREND :
Il est primordial que parents et assistante maternelle mettent très vite en place une relation de confiance et de dialogue.

– prévoir un temps d’adaptation progressive de votre enfant chez l’assistante maternelle. Il est essentiel de vous sentir en confiance ainsi que votre enfant et être rassuré quant aux capacités affectives et éducatives de l’assistante maternelle.

*L’Adaptation chez L’assistante Maternelle

C’est une étape incontournable pour le bien être de l’enfant !

Et oui toutes les bonnes choses ont une fin et il est donc temps pour maman de reprendre le travail.
l ‘adaptation se fait toujours au domicile de l’assistante maternelle, pour permettre à l’enfant de ce familiariser à la personne mais aussi à l’ambiance du lieu.
La fréquence des visites sera évaluée selon le comportement de chaque enfant.

Les Obligations :   Assistante maternelle en tant qu’employée 

Elle doit effectuer le travail pour lequel elle a été embauchée.

Elle doit informer la PMI de la présence de l’enfant à son domicile.

Elle a pour devoir de signaler tout problèmes concernant le bien être de l’enfant au service de la PMI dont elle est rattachée.

Elle ne doit pas accueillir plus d’enfant qu’elle n’a d’agréments.

Elle doit faire un compte rendu détaillé aux parents sur le contenu de la journée de leur enfant.

Elle se doit d’informer les parents de tout changement concernant la structure d’accueil.

Elle doit signaler la présence d’animaux domestiques à son domicile.

Elle doit tenir son rôle de substitut maternel, sans pour autant prendre la place des parents.

Elle doit respecter les souhaits éducatifs des parents, sous réserve qu’ils restent dans la limite du raisonnable.

Elle doit s’assurer du bien être de l’enfant sur le temps d’accueil : hygiène, sécurité, éveil, affection, éducation (en collaboration avec les parents).

Elle doit respecter les rythmes de vie de l’enfant.

Les Obligations : Parents en tant qu’employeur

Ils doivent lui fournir le travail convenu et lui verser le salaire correspondant au travail effectué (le dernier jour du mois travaillé).

Ils sont responsables de toutes les taches administratives (l’employée n’est en aucun cas tenue pour responsable des erreurs commises par son employeur)

Ils doivent déclarer l’embauche de leur assistante maternelle à l’URSSAF dans les huit jours qui suivent le début de l’accueil. Ils ont obligation de fournir à la fin de l’accueil de l’enfant un certificat de travail, un solde de tout compte, la feuille jaune des ASSEDIC.

Ils doivent rédiger un bulletin de salaire mensuel (là aussi, l’employée n’est en aucun cas tenue pour responsable des erreurs commises par son employeur).

Ils s’engagent à informer leur assistante maternelle de tout problème médical ou psychologique concernant leur enfant. Ils s’engagent à respecter les engagements matériels demandés par l’assistante maternelle pour le bien être de leur enfant, (linge de rechange, fournitures …)

Ils s’engagent à respecter les horaires convenus, et d’informer à l’avance de tout changement de jour ou d’horaire. Ils doivent respecter la vie privée de l’assistante maternelle. Ils ne doivent pas stationner leur véhicule sur un emplacement gênant le voisinage de leur assistante maternelle.

Accueillir le matin le parent et l’enfant,
Savoir l’arrachement de la maman ou du papa
Susciter la confiance dans la séparation
Inviter les grands à parler du bébé
Saisir chaque bonheur, consoler les pleurs,
Tendresse et douceur tout au long des heures
Activeront dans le labeur, la motivation,
Nourrir, jouer, promener avec attention, 
Travailler sans bruit quand dort le bébé,
Et cueillir ses sourires, la sieste terminée….

Mesurer l’importance de la mission relais,
Assurer l’épanouissement du petit bébé,
Travailler son éveil dans les rencontres et les yeux,
Ensemble être toujours heureux,
Respecter le projet éducatif des parents
Nuancer nounou et papa-maman,
Ecouter, décoder, les gestes, les pleurs, les rires,
L’aider à devenir grand, à l’épanouir,
Le soir, au départ le préparer,
Et s’effacer lorsque papa ou maman vient le chercher

……………………………………………………………………………

Comment déclarer les frais de garde d’enfant

La plupart des parents le savent : les frais de garde d’enfants vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu. Pour autant, tous ne savent pas comment bénéficier de l’avantage fiscal, d’autant que celui-ci peut varier suivant l’âge de l’enfant et le mode de garde.

A savoir : C’est l’âge de l’enfant au 1er janvier de l’année d’imposition qui est à prendre en compte. Pour la déclaration 2015 des revenus 2014, il faut donc se baser sur l’âge au 1er janvier 2014. Ici, les enfants nés après le 31 décembre 2007, et donc âgés de moins de 6 ans à cette date, permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour la garde à l’extérieur.

Enfant de moins de 6 ans – Garde à l’extérieur du domicile

Quel crédit d’impôt ?

• CALCUL

L’avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées – dans la limite de 2.300 euros – pour la garde de vos enfants à l’extérieur de votre domicile. Le crédit d’impôt maximal est donc de 1.150 euros. En cas de garde alternée de l’enfant, l’avantage fiscal est divisé par deux : chaque parent peut déclarer jusqu’à 1.150 euros de dépenses et le crédit d’impôt ne peut pas excéder 575 euros. Dans tous les cas, l’avantage fiscal est inclus dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an et par foyer fiscal.

A savoir : Si les parents sont concubins, un seul peut profiter de l’avantage fiscal. Il doit alors compter l’enfant à sa charge. Les justificatifs des sommes versées doivent également être à son nom.

• DÉPENSES PRISES EN COMPTE

« Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte-garderie) », précise le fisc dans la notice d’aide à la déclaration des revenus. Si vous avez recours à une assistante maternelle, déclarez le salaire net que vous lui versez, en y ajoutant les cotisations sociales que vous avez payées.

L’administration fiscale indique par ailleurs qu’une somme forfaitaire de 2,65 euros par jour de garde peut être retenue pour couvrir les achats de jeux d’éveil ainsi que la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage lorsque ces dépenses sont facturées aux parents.

• DÉPENSES À EXCLURE

Vous ne pouvez pas reporter toutes les dépenses liées de près ou de loin à la garde d’enfants. Les frais d’entretien et de nourriture ne donnent par exemple pas droit au crédit d’impôt.

De plus, vous devez obligatoirement déduire des sommes déclarées « l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole [complément de libre choix du mode de garde, Ndlr] et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1.830 euros…) ».

Comment déclarer les frais

Vous devez renseigner les sommes versées au titre des frais de garde sur le formulaire 2042 de déclaration, dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » en page 4. Les cases 7GA, 7GB et 7GC doivent être complétées si l’enfant vit à la charge de ses deux parents. En cas de garde alternée, remplissez les cases 7GE, 7GF et 7GG. N’oubliez pas non plus de préciser les noms et adresses des bénéficiaires comme cela est demandé.

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs des dépenses déclarées. Conservez-les toutefois en lieu sûr, car ils peuvent être demandés par le fisc jusqu’à trois ans après la déclaration.

Enfant de plus de 6 ans – Garde à l’extérieur du domicile

Si vous avez fait garder à l’extérieur un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2014, vous n’avez droit à aucun avantage fiscal.

La limite d’âge n’est cependant pas un problème pour les gardes à domicile.

Garde à domicile (Service à la personne)

La garde d’enfant sur place donne droit à l’avantage fiscal octroyé pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le crédit d’impôt est calculé sur 50% des sommes dépensées dans la limite de 12.000 euros (6.000 euros d’économie d’impôt). Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge (15.000 euros maximum).

Pour déclarer vos frais de garde, complétez votre imprimé 2042 en page 4 en renseignant les cases 7DB ou 7DF, suivant votre situation professionnelle.

A savoir : Les retraités et personnes sans activité et ne recherchant pas d’emploi ont droit à une réduction d’impôt, en lieu et place d’un crédit.
Si vous déclarez pour la première fois l’emploi d’un salarié à domicile, cochez la case 7DQ. Le plafond de dépenses éligibles est alors relevé de 3.000 euros pour atteindre un maximum de 15.000 ou 18.000 euros, suivant le nombre d’enfant à charge. L’économie d’impôt atteint ici au mieux 7.500 ou 9.000 euros.

Dans tous les cas, le crédit comme la réduction d’impôt sont soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an et par foyer fiscal.

LE CRÉDIT D’IMPÔT

Evaluez le salaire mensualisé

 A SAVOIR                                    

INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET PLAFOND PAJEMPLOI

Cette indemnité obligatoire couvre les frais que l’assistant(e) maternel(le) engage pour votre enfant (hors couches et repas) : électricité, eau, chauffage, jouets, matériel de puériculture, etc.

L’indemnité d’entretien minimum versée à l’assmat passe à 2.992 € pour une journée de 9h

Cette indemnité obligatoire couvre les frais que l’assistant(e) maternel(le) engage pour votre enfant (hors couches et repas) : électricité, eau, chauffage, jouets, matériel de puériculture, etc.

Montant de l’indemnité d’entretien

Le montant de cette indemnité est à fixer avec votre nounou.

Il existe néanmoins une indemnité d’entretien MINIMUM :
– 3 € par jour pour 9h d’accueil (85% du minimum garanti)
– (3 € / 9) x Nombre d’heures d’accueil pour PLUS de 8 h et 3 minutes d’accueil par jour
– 2,65 € par jour d’accueil si votre enfant est gardé moins de 7 h et 57 minutes par jour (même pour 1h)

Exemples : 

• Votre enfant est gardé 5h par jour, vous devez verser 2,65 € d’indemnités d’entretien par jour d’accueil

• Votre enfant est gardé 11 h par jour : vous devrez verser 3 / 9 x 11=3,67 € par jour d’accueil 

Deux rythmes

Si votre enfant est accueilli sur deux rythmes (ex : mercredi toute la journée, reste de la semaine en périscolaire) pensez bien à calculer l’indemnité d’entretien sur chacun des rythmes.

Heures complémentaires / supplémentaires

Si votre assmat a effectué des heures compleméntaires une journée, vérifiez bien que l’indemnité d’entretien que vous versez est au-dessus du minimum et éventuellement, versez une indemnité proposrtionnelle à l’indemnité habituelle.

Exemple : Victor est accueilli 9h par jour chez sa nounou et vous lui versez 4 € d’indemnité habituellement. Exceptionnellement mardi dernier elle a travaillé 12h dans une journée. Vous devez lui verser au moins 3 € / 9 x 12 = 4 €  et pouvez lui verser : 4 € / 9 x 12 = 5,33 €

Nous vous conseillons de prévoir ce cas de figure au contrat, pour que ce soit clair pour vous comme pour votre assmat.

Quand cette indemnité est elle dûe ?

Cette indemnité n’est évidemment due que pour les jours où votre enfant est accueilli.  Si l’assistante maternelle est malade et ne peut accueillir votre enfant, si votre enfant est malade ou si vous êtes en année incomplète, vous ne paierez donc pas l’indemnité d’entretien pour tous les jours où votre enfant n’est pas là.

Par contre si votre enfant est accueilli chez son assmat un jour, même pour 1 h ou 2, l’indemnité minimale de 2,65 € est dûe.

Déduction des impôts

Le versement de vette indemnité d’entretien vous permet de bénéficier du crédit d’impôts, dans la limite toutefois de 2,65 € par jour d’accueil déclaré à Pajemploi.

Cotisations sociales dues ?

Ces indemnités n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales.

Vous devez toutefois les déclarer à Pajemploi pour bénéficier de l’aide Libre Choix du Mode de Garde sur ces montants.

Vous ne devez pas rémunérer plus de 48,05 € par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Quant au plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale, au-dessus duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF (et l’aide Libre Choix du Mode de Garde pas versée), il sera de 48,05 € brut (5 SMIC) au 1er Janvier 2015.

* sous réserve que les nouveaux taux de charges sociales 2015 soit confirmés

Les plafonds de ressources Pajemploi augmentent de 0,7 %

Au 1er Janvier les plafonds de ressources Pajemploi augmentent de 0,7%.

Il est à noter que depuis le 1er avril ces plafonds sont différents suivant que votre enfant est né avant ou après le 1er Avril 2014. Si vous avez deux enfants de moins de 3 ans, l’un né avant cette date et l’autre après, vous pouvez ainsi, si votre revenu est proche du plafnd ou du plancher d’une tranche, bénéficier de deux montants d’aide « Libre choix du mode de garde » différents même si vous employez la même assistante pour le même nombre d’heures !

Les charges salariales augmentent

Au 1er Janvier les charges salariales Vieillesse (plafonnée et déplafonnée) augmentent de 0,5% et la Retraite complémentaire de 0,5%. Soit au total 0.15% de charges salariales en plus.

Le salaire minimum 2015 d’une assistant(e) maternel(le) passe à 2,71 € bruts par heure

Ce nouveau montant du SMIC aura pour conséquences de faire passer le salaire horaire minimal des assistantes maternelles de 2,68 € à 2,71 € brut par heure d’accueil (0,281 x SMIC), soit 2,09 € nets* par heure pour une assistant(e) maternel(le) habitant hors Alsace-Moselle (2,05 € en Alsace-Moselle*).

Si votre assistant(e) maternel(le) est payée moins que ce salaire minimum, vous devez impérativement augmenter son taux horaire pour atteindre ce montant.

Si par contre le salaire de l’assistant(e) maternel(le) est déjà au-dessus de ce minimum, vous n’avez aucune obligation de l’augmenter. Toute clause du contrat de la nounou qui prévoirait que son salaire est indexé sur le SMIC est strictement illégale.

Bien entendu, toutefois, n’hésitez pas à augmenter votre assistant(e) maternel(le) à l’occasion de cette nouvelle année si vous êtes contents de son travail !

 *Avant de confier leur enfant à un(e) assistant(e) maternel(le), les parents doivent vérifier qu’il (elle) dispose bien de l’agrément ainsi que d’une assurance responsabilité civile.  En effet, l’assistant(e) maternel(le) doit être couverte pour tous

les dommages causés ou subis par l’enfant.

Si vous décidez de recruter un(e) assistant(e) maternel(le), il est nécessaire :

1. d’établir un contrat de travail ;  de lui verser un salaire ; 

2. de respecter le code du travail applicable et  la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, obligatoire depuis le 1er janvier 2005 suite à l’arrêté ministériel datant du 17 décembre 2004

3. de déclarer les salaires auprès de Pajemploi qui délivrera les bulletins de paie.

En embauchant une assistant(e) maternel(le),vous devenez employeur et vous devez respecter certaines démarches administratives.

Vous pouvez bénéficier d’aides ,selon vos ressources.

Vous devrez établir un contrat de travail écrit qui précise les obligations administratives et conventionnelles  ainsi que les modalités d’accueil de

votre enfant.

Nous vous indiquons les divers partenaires sociaux ,susceptibles de vous aider dans vos démarches.

pajemploi      : pour vous aider à déclarer votre assistante maternelle et établir son bulletin de salaire.

caisse allocation familiale   : Elle vous renseignera sur le complément de libre choix de garde.

legifrance  : Si vous recherchez un texte précis de loi .

Formulaire CERFA pour complement du mode de garde.

Calculer vos aides et documentez-vous :

Engagement reciproque

plafonds-paje-2015-ressources-6447-nho07h

Coût de la garde par une assistant(e) maternel(le)

CASAMAPE

Parfait pour les parents employeurs qui débutent, plus besoin de se casser la tête à déchiffrer la loi

C’est une approche professionnelle qui permet d’éviter les pièges des employeurs novices

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*L’engagement réciproque

 Dès lors que vous avez donné votre accord de principe à des parents pour garder leur enfant, vous pouvez formaliser cet accord par un engagement réciproque, préalable au contrat de travail.

*Les heures complémentaires et supplémentaires

Le salaire mensuel est augmenté en cas d’heures complémentaires et d’heures majorées.

Les heures complémentaires

 Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire définie au contrat de travail.

Jusqu’à 45 heures hebdomadaires, elles n’ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base.
Ayant normalement un caractère exceptionnel, leur prise en compte dans le calcul de la mensualisation par la signature d’un avenant devra être envisagée si elles répondent à un besoin régulier.

Heures supplémentaires ou majorées

Qu’elles soient régulières ou exceptionnelles, les heures majorées sont les heures effectuées à partir de la 46^e heure hebdomadaire.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d’un accord entre employeur et salarié.
Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d’heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

.La convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l’assistante maternelle est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail, mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (art. L. 3121-22 du Code du travail). D’une part, une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d’autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salariée.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

 Le contrat de travail de l’assistante maternelle est obligatoire et imposé par  la convention collective des assistantes maternelles.

Il  doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties

(assistante maternelle et parent employeur).

Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l’assistante maternelle.

 Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant

 *Comment bien vivre l’attachement de bébé à sa nounou

Pas facile de voir son bébé s’accrocher aux bras de son assistante maternelle ou de l’éducateur de jeunes enfants à la crèche. Si votre bout de chou refuse de rentrer à la maison, il est important de bien appréhender deux moments importants de la journée. Il s’agit du matin quand vous déposez votre enfant chez sa nourrice et du soir lorsque vous le récupérez. Ensuite, évitez de culpabiliser et de vous laisser envahir par un sentiement de frutration à l’idée de confier votre enfant à une autre personne. Ses crises ne sont pas liées à l’attachement qu’il vous porte.

Les rituels du matin et du soir :

Le matin: Lorsque vous emmenez bébé chez son assistant maternel, il peut avoir du mal à vous quitter ou à l’inverse partir jouer sans vous dire au revoir. Dans les deux cas, laissez-lui le temps de s’adapter à la transition entre votre maison et celle de chez l’assistant maternel. A peine réveillé, votre bout de chou passe déjà à un autre environnement. Ne partez pas sur la pointe des pieds. Accompagnez-le en l’aidant à retirer son manteau et à rejoindre la pièce dédiée aux activités. Prenez le temps de lui dire au revoir. Vous éviterez ainsi le sentiment d’abandon…

Le soir : Lorsque vous retrouvez votre bébé, il est souvent occupé à jouer avec son assitant maternel ou d’autres enfants. Il a l’impression d’être dérangé en pleine activité et vous ignore. Montrez-lui que vous êtes content(e) de le retrouver. Intéressez-vous à lui, à ce qu’il a fait au cours de la journée. Laissez-lui le temps de terminer son jeu. Profitez de ce moment pour discuter avec l’assitant maternel et demandez un petit résumé de la journée (menu du jour, activités, sorties…). Echangez aussi avec les autres parents. Avant de partir, il est important pour votre enfant de dire au revoir à son assistant maternel et à ses petit copains en se donnant rendez-vous le lendemain.

Ne culpabilisez pas ! Evitez de culpabiliser à l’idée d’avoir repris le travail. Si votre enfant s’amuse chez son assistant maternel, c’est plutôt bon signe. L’assistant maternel est un plus pour vous comme pour lui. De votre côté, c’est un moyen de reprendre une vie sociale. Quant à bébé, il apprend à se sociabiliser et à vivre en groupe, ce qui favorise son développement personnel (apprentissage, langage, communication…). Point positif également : vous savourez vos retrouvailles, tout comme chaque moment passé avec lui. Gérez la frustration Vous avez ainsi l’impression d’être rejeté(e), parfois même de ne plus être aimé(e) par votre enfant ? Pire encore : qu’il préfère son assistant maternel ? Rassurez-vous ! Votre enfant ne vous a pas remplacé(e). Au sentiment de jalousie naissant, s’ajoute parfois la frustration. Vous constatez que votre enfant passe plus de temps avec une autre personne, témoin d’un grand nombre de ses progrès. Pas de panique. Un enfant est plein de surprises. Votre loulou vous en réservera forcément. Vous en profiterez le soir, le week-end et pendant les vacances.

*Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale.

Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige.
Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire.
Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps
au médecin pour soigner ses patients.

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 Vaccinations obligatoires et vaccinations recommandées

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

• contre la diphtérie et le tétanos : seule la primo vaccination avec le 1er rappel à 11 mois est obligatoire ;
• contre la poliomyélite : la primo vaccination et les rappels sont obligatoires jusqu’à l’âge de 13 ans ;
• contre la fièvre jaune : pour toutes les personnes résidant en Guyane.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.

Les vaccinations recommandées concernent :

• les maladies telles que la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, la varicelle,
• les infections invasives à haemophilus influenza b, à pneumocoque, à méningocoque C,
• les infections à papillomavirus humains (pour les jeunes filles entre 11 et 14 ans),

• les hépatites B et A (pour les professionnels exposés à un risque de contamination).

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*Calcul de la régularisation de salaire

*Lettre de licenciement d’une assistant(e) maternel(le)

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Simulateurs

*Impôts 2014 : les frais de garde des enfants

*Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant

Si vous avez fait garder vos enfants à l’extérieur de chez vous, que ce soit chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche collective ou familiale, une halte-garderie ou un centre de loisirs, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique.

Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal pour vos enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2013 (nés depuis le 1er janvier 2007).

Si l’enfant est gardé par une assistante maternelle, joignez l’attestation délivrée par la caisse d’allocation familiale à votre déclaration papier (si vous déclarez par Internet, conservez-la au cas où le fisc la réclamerait).

Si vous avez opté pour la garde de vos enfants à domicile, ces dépenses vous donnent droit à l’avantage fiscal accordé en cas d’emploi d’un salarié à domicile.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à la garde d’enfant à domicile, il n’y a pas de limite d’âge, contrairement à ce qui prévaut pour une garde à l’extérieur.

Si vous avez un enfant de moins de 7 ans et un autre plus âgé et qu’ils sont gardés l’un à domicile et l’autre à l’extérieur, les dépenses sont retenues par enfant et le crédit d’impôt calculé sur les sommes déboursées pour chacun. Le centre des finances publiques est en droit de vous demander les justificatifs.

*Un crédit d’impôt égal à la moitié de vos dépenses

Dans les deux cas, le crédit d’impôt est égal à la moitié de vos dépenses, après déduction des aides reçues de la caisse d’allocations familiales (notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, Paje) ou de celles versées par votre comité d’entreprise ou votre employeur (Cesu préfinancé, par exemple).

• Elles sont retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € pour les enfants en garde partagée) pour une garde à l’extérieur
• et dans la limite de de 13 500 € au moins en cas de garde à domicile. ICI

*PARENTS QUEL MODE D’ACCUEIL?

Informations accueil jeune enfant
www.monenfant.fr 

Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier d’aides financières destinées
à atténuer significativement l’impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial (pour les enfants de moins de 6 ans, non cumulable avec d’autres aides).

*LE COMPLÉMENT DU LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE

Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux familles résidant en France et assurant la charge effective d’un enfant. Elle couvre une partie de la rémunération de l’assistante maternelle qui assure la garde des enfants et prend en charge la totalité des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération .
Le complément de libre choix de garde : les conditions, le montant, les démarches
Pour déclarer chaque mois la rémunération du salarié
Tout sur Pajemploi

complément libre choix mode de garde

• Qui est concerné par Pajemploi ? Comment s’inscrire ?

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/qui-est-concerne-par-pajemploi-.html

• Le coût:

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-cout-de-la-garde.html#bd1068ac-84c6-4f88-adbb-abf949ddc967

• Les avantages du CMG de la Paje:

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/les-avantages-du-cmg-de-la-paje.html

 le site PAJEMPLOI pour vos declarations mensuelles

( lorsque vous faites vos déclarations mensuelles  : le montant du salaire brut à déclarer est celui des heures travaillées .

les indemnités d’entretien sont à part , vous devez seulement  noter leur montant .

Et les repas , goûters, trajets … ne sont pris en compte, ils ne vous seront pas remboursés.)

Enfin, la rémunération journalière de l’assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE.